Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • +500
Pour rappel, les vices cachés sont définis par l'article 1641 du Code civil comme « des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
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[…] Par ses dernières conclusions déposées le 10 juin 2015, M. Z, au visa des articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du Code civil, demandait au tribunal de condamner solidairement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, M me Y et M. X à lui verser la somme de 5 299 194 F CFP au titre de la restitution d'une partie du prix de vente du navire entaché d'un vice caché, en ce qu'il avait fallu procéder à un démontage lors d'une recherche d'une fuite d'eau pour le découvrir connue des vendeurs qui lui avaient sciemment dissimulé la présence de la termitière ayant causé une grave décohésion du plancher du bateau, susceptible de se briser en mer forte.
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[…] Vu les conclusions en date du 20 mai 2008, par lesquelles la société STRUCTURES, intimée relevant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1147 et, subsidiairement, 1792 du Code civil ainsi qu'au visa de l'article 1641 du même Code, de :
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 12 juin 2014, n° 2013010449
[…] Par exploit du 27 juin 2013, la CHARTREUSE POIDS LOURDS a fait délivrer assignation à la SARL HARROW DIFFUSION pour demander au Tribunal de : Faisant application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil,
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À propos de la garantie au titre des vices cachés, la cour constate que le vendeur n'a pas contesté son obligation de garantie, fondée sur les articles 1641 et 1642 du Code civil. De même, elle relève que le vendeur ne dément pas davantage avoir eu connaissance de l'existence d'un dépôt d'ordures et d'une canalisation d'eau, dans le sous-sol du terrain.
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