Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
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[…] Vices cachés : Viole l'article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés engagée par l'acquéreur d'une maison en raison de nuisances provenant de l'échouage saisonnier d'algues sargasses, retient qu'un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue était imprévisible ne constitue pas un vice caché (Cass. 3ème civ., 15 juin 2022, n°21-13.286). […]
Lire la suite…d'anciennes fissures sous l'enduit ne permettait pas d'établir que des acquéreurs non professionnels pouvaient connaître l'ampleur des fissures préexistantes à la vente ; qu'en mettant ainsi à la charge des vendeurs la preuve du caractère apparent des vices allégués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles […] 1641 et 1353 du code civil ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES Société CRPM SARL Par des conclusions récapitulatives motivées, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, déposées et visées par le Greffe du tribunal de Commerce de COMPIEGNE et soutenues oralement devant le Juge rapporteur lors de l'audience du 22 octobre 2008, la Société CRPM SARL confirme ses demandes à ce Tribunal de : Vu les articles 1134, 1109, 1641, 1644 du Code Civil, Vu le rapport du Cabinet BCA établi contradictoirement entre les parties, — - Dire que le consentement de la Société CRPM a été vicié suite aux manœuvres dolosives de la Société GELE,
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[…] FAITS et PROCEDURE : ATTENDU que suivant exploit (remis à personne) en date du 04 JUILLET 2012, Madame Y X a attrait devant la présente Juridiction la Société LAIROUX AUTOMOBILE, pour : Vu les Articles 1641 à 1649 du Code Civil, Vu l'Article 1116 du Code Civil, A titre principal : — Juger que le véhicule acquis par Madame X auprès de la Société LAIROUX AUTOMOBILE est affectée d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel le destinait Madame X,
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 7 juin 2016, n° 2015F00101
[…] C'est dans ces circonstances que: — Par acte des 15 et 23 avril 2015, la société LOCATRAC a fait délivrer assignation à la Société SCEVI et à la société LIXXBAIL d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans auquel elle demande : Vu l'article 1641 du Code civil et la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise de Monsieur D Y, 1/ Constater, dire et juger que le véhicule tracteur SCANIA R560 immatriculé CK-321-LR, vendu le 6 juin 2012 par la société SCEVI à la SARL LOCATRAC est impropre à l'usage auquel il était destiné.
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