Entrée en vigueur le 16 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Cette obligation se matérialise notamment par la remise d'un dossier de diagnostics techniques, conformément à l'article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation. Parmi ces diagnostics figurent ceux relatifs à la présence d'amiante et de plomb. En parallèle, le droit commun de la vente, et plus particulièrement la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permet à l'acquéreur d'obtenir réparation en cas de découverte de défauts graves après la vente.
Lire la suite…L'article 1112-1 du Code civil impose à celui qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre partie de la lui communiquer lorsque cette dernière l'ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. […] Il ne suffit donc pas de constater que le cheval est affecté d'une anomalie cachée pour invoquer directement les articles 1641 et suivants du Code civil. […] Dans les dossiers complexes, une expertise judiciaire peut être sollicitée avant tout procès au fond sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] *Donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge qui sera ultérieurement saisi d'apprécier si les désordres relevés constituent un vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil
[…] — que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (article 1641 du code civil),
[…] — et, d'autre part, que la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1645 du Code Civil. […]
Le régime des articles 1245 et suivants du Code civil constitue le principal fondement à envisager lorsqu'un squishy provoque une blessure. L'article 1245 pose un principe favorable à la victime : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec elle. […] Le régime est spécialement adapté aux dommages corporels. […] L'article 1641 du Code civil oblige le vendeur à garantir les défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus. […]
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