Entrée en vigueur le 16 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Au visa des articles 1641, 1642 et 1645 du Code civil, la Cour de cassation a d'abord rappelé que le vendeur était tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un vice caché en immobilier La notion de vice caché repose sur l'article 1641 du Code civil : il s'agit d'un défaut grave, non apparent lors de la vente, existant avant la signature et portant atteinte à l'usage normal du bien. […]
Lire la suite…[…] Par exploit d'Huissier, en date du 21 mars 2014, de la SCP C. CARSALADE, P. BACHE, K. DESCAZAUX-DUFRENE, Huissiers de Justice Associés, […], la société GYR'RETZ a fait délivrer assignation à la société ROSTON d'avoir à comparaître le 30 avril 2014 à 14 heures à l'audience du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE. PRETENTIONS DES PARTIES : La société GYR'RETZ, par conclusions motivées, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1603, 1641 et suivants du Code Civil : Dire et juger que les deux gyropodes cédés par la société ROSTON à la société GYR'RETZ étaient affectés de défauts cachés ayant pour effet de les rendre impropres à leur destination ; En conséquence :
[…] Les défendeurs rappellent que la garantie de l'article 1641 du code civil suppose la réunion de plusieurs éléments cumulatifs à savoir l'existence d'un vice, grave, caché et antérieur à la vente et font valoir que les demandeurs ne rapportent en aucun cas la preuve de certains de ces éléments.
[…] Maître Véronique FOSSE du Barreau de Bayonne, intervenant pour la société VINS DUPRAT : Vu la facture en date du 13/07/2009, Vu l'article 1641 et suivant du Code civil, Constater que la facture de la société CASTILLO et FILS a été réglée. Débouter la société CASTILLO et FILS de ses autres demandes. Reconventionnellement,
Au visa des articles 1641, 1642 et 1645 du Code civil, la Cour de cassation a d'abord rappelé que le vendeur était tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. La Cour de cassation a également rappelé qu'au visa de ces articles, le vendeur professionnel est présumé connaître le vice qui affecte l'usage de la chose vendue et que cette présomption est irréfragable.
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