Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1642 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-1 (VT)
Entrée en vigueur le 16 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 144
L'article 1641 du Code civil définit le vice caché comme un défaut caché lors de l'achat qui rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminue tellement sa valeur que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou l'aurait acquise mais à un prix inférieur. […] En effet, l'article 1642 du Code civil prévoit que le vendeur n'est pas tenu à garantie lorsque l'acheteur a eu connaissance, au moment de la vente, du vice dont la chose vendue était affectée. Un vice antérieur à la vente Le défaut doit être antérieur à la vente ou exister à l'état de germe : cette condition doit être démontrée, notamment par une expertise, et est vérifiée par les juges. […] Le délai de deux ans pour introduire l'action
Lire la suite…En première instance, les juges du fond ont fait droit à la demande de l'acquéreur, en reconnaissant l'existence d'un vice caché, et en lui accordant le bénéfice d'une restitution partielle du prix de vente. […] En effet, la juridiction a considéré qu'au regard des articles 1641 et 1642 du Code civil, il appartient au seul acquéreur d'accepter que le vendeur procède, par une remise en état à ses frais, à une réparation en nature, faisant disparaître le vice constaté, et rétablissant l'équilibre contractuel voulu par les parties.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. […]
Lire la suite…- Mer·
- Associations·
- Vice caché·
- Bois·
- Vendeur·
- Menuiserie·
- Immobilier·
- Garantie·
- Expertise·
- Titre
[…] Elle cite expressément les articles 1641 et 1642 du code civil en pages 4 et 5 de ses écritures. Même si elle ne vise pas ces moyens dans son dispositif elle les envisage indubitablement au soutien de ses prétentions ce qui n'est d'ailleurs pas discuté par la partie adverse.
Lire la suite…- Vice caché·
- Vendeur·
- Vente·
- Acquéreur·
- Code civil·
- Expert·
- Garantie·
- Olive·
- Clause·
- Réhabilitation
3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 octobre 2022, n° 21-22.793
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] qui a statué par des motifs qui ne suffissent pas à caractériser la connaissance par Mme [S] de l'absence d'étanchéité des terrasses, dans son ampleur et ses conséquences, malgré notamment l'installation de panneaux en PVC au plafond de la salle à manger située en dessous qui en masquait les conséquences, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 et 1642 du code civil.
Lire la suite…- Installation·
- Vices·
- Piscine·
- Vendeur·
- Parc·
- Consorts·
- Alimentation en eau·
- Arrêt confirmatif·
- Adresses·
- Acquéreur
Par exemple, l'article 1641 du projet de réforme contient toujours la garantie des vices cachés. Cependant, certains critiquent ce choix. En effet, si l'on retrouve bien cette garantie à l'article 1641 du Code civil, ce n'est pas le cas de toutes les règles concernant ce sujet (2). […] Par exemple, la règle de l'article 1643 du Code civil en vertu de laquelle le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'est stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ». L'article 1642 de l'avant-projet encadre désormais celle-ci.
Lire la suite…