Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1642 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-1 (VT)
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 154
Elle a considéré que cette présomption ne portait pas d'atteinte disproportionnée au droit du vendeur professionnel au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] L'article 1642 du Code civil se finirait alors par la mention « jusqu'à preuve du contraire ». Affaire à suivre donc.
Lire la suite…[…] La découverte d'un vice rend-t-il nécessairement le vice apparent ? Découverte d'un vice avant l'achat immobilier Vice -> Vice caché : selon l'article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. […] » -> Vice apparent : l'article 1642 du Code civil dispose que « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ' le condamner aux dépens qui seront recouvrés conformément aux règles propres à l'aide juridictionnelle. Par conclusions du 27 mars 2009 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de ses moyens, l'intimé poursuit la confirmation partielle du jugement déféré et demande à la Cour de : — vu l'article L.441-3 du Code de Commerce, les articles 1641 et 1642 du Code Civil, — condamner Monsieur Y au paiement d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, — le débouter de toutes demandes plus amples ou contraires,
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[…] Aux termes de l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 avril 2014, 13-12.368, Inédit
[…] 1°/ que le vendeur n'est tenu que des vices intrinsèques qui rendent la chose vendue impropre à son usage normal, de sorte que les conséquences d'un événement accidentel extérieur à la chose vendue ne peuvent avoir la nature d'un vice caché, au surplus dissimulé de mauvaise foi ; qu'ayant constaté que les acquéreurs avaient connaissance de l'humidité d'une cave, en considérant que le vice avait été dissimulé dans toute son ampleur par les vendeurs, qui avaient subi une infiltration d'eau due à une défaillance de canalisation sans signaler aux acquéreurs cet incident isolé antérieur de plusieurs années, la cour d'appel a violé les articles 1641, 1642, 1643 et 1645 du code civil ;
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L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'article 1642 du même code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. […] Enfin en vertu de l'article 1643 du même code le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
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