Article 1642 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-1 (VT)

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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1IMMOBILIER : les héritiers sont-ils responsables des vices cachés de leurs parents ?
www.lba-avocat.com · 27 février 2024

[…] Ce texte impose, pour que la garantie des vices cachés trouve à s'appliquer, que trois conditions soient réunies : - L'existence d'un véritable défaut, inhérent au bien vendu et le rendant impropre à son usage (ce défaut doit être d'une certaine gravité) - Le défaut doit être caché, selon l'article 1642 du Code civil rédigé en ces termes […] ") Les effets de la garantie : Concernant les effets de la garantie, c'est l'article 1644 du Code civil qui offre la possibilité à l'acquéreur de choisir entre une action rédhibitoire et une action estimatoire.

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2Vente et devoir de conseil de l'agent immobilier
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 16 janvier 2024

[…] 3°/ que le caractère caché d'un vice s'apprécie au jour de la vente ; que pour affirmer que le défaut d'étanchéité de la toiture terrasse de la partie arrière de la maison constituait un désordre apparent, la cour d'appel énonce qu'il résultait du rapport d'expertise d'assurance que […] d'importantes infiltrations étaient visibles sur le plafond du rez-de-chaussée en septembre 2016, « soit un mois après la vente qui avait eu lieu le 28 juillet 2016 » ; qu'en se fondant ainsi sur le caractère apparent des désordres plus d'un mois après la vente, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser le caractère apparent du vice au jour de la vente, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil. »

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3Les fissures, d'ordre structurel, étaient présentes lors de la signature de la promesse de vente et n'avaient pu échapper à un acquéreur normalement diligent
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 9 janvier 2024

que la garantie des vices cachés s'applique lorsque l'acheteur n'a pas pu se convaincre lui-même de l'existence du vice de la chose, de sorte qu'il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir confié des investigations à un technicien ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'immeuble vendu par la SCI Rosalie était affecté de fissures visibles ; qu'en estimant qu'il appartenait à M. et Mme [W] de prendre des mesures d'investigation pour connaître l'exacte étendue et les conséquences prévisibles de ces fissures, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles […] 1641 et 1642 du code civil. »

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 30 octobre 2015, n° 15/03247
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2015 par la SCI NOUS 06 représentée par M. Y, qui demande au tribunal, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, 1116 et 1382 du même code, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: […] Qu'il résulte de ce texte ainsi que de l'article 1642 du même code que le vendeur doit sa garantie en présence d'un vice inhérent à la chose nuisible à son usage normal, à l'exclusion des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que les vices sont considérés comme étant cachés s'ils ne sont pas apparents pour un profane ;

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  • Acquéreur·
  • Vendeur·
  • Vice caché·
  • Biens·
  • Acte de vente·
  • Dol·
  • Résolution·
  • Garantie·
  • Isolant·
  • Plâtre

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 8 décembre 2022, n° 19/18417
Confirmation

[…] L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. L'article 1642 suivant ajoute que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Bateau·
  • Moteur·
  • Dysfonctionnement·
  • Sociétés·
  • Livraison·
  • Vente·
  • Huissier·
  • Acquéreur·
  • Vices

3Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 27 juin 2006, n° 04/02747
Confirmation

[…] Que le premier juge en a, à bon droit, déduit, s'agissant de vices apparents et dont l'acheteur avait pu se convaincre lui-même, que la SARL B C n'était pas tenue de garantir les vices invoqués conformément à l'article 1642 du code civil ;

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  • Véhicule·
  • Vices·
  • Dommages et intérêts·
  • Devis·
  • Obligation de délivrance·
  • Vigne·
  • Défaut·
  • Procédure·
  • Acheteur·
  • Siège
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