Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1642-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Commentaires • 143
[…] Conformément à l'article 1642 du Code civil « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». Le vice ne doit pas être connu par l'acheteur au moment de la conclusion de la vente. De plus, celui-ci doit être caché lors de la réception de la chose. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que cette non-conformité engage la garantie de la Société SNRI, venderesse de l'immeuble, sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil ; qu'elle doit donc être condamnée à payer au titre des travaux de reprise la somme de 375 € ;
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Assureur·
- Sociétés·
- Ouvrage·
- Responsabilité·
- In solidum·
- Immeuble·
- Titre·
- Condamnation·
- Demande
[…] L'article 1642-1 du Code civil dispose que : “Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé , ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents”.
Lire la suite…- Partie commune·
- Expertise·
- Vendeur·
- Réparation·
- Entrepreneur·
- Tantième·
- Réception·
- Coûts·
- Copropriété·
- Partie
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 7 février 2006, n° 04/15260
[…] Il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs prétentions respectives, dont l'examen sera repris dans le corps de la discussion. MOTIFS DE LA DECISION L'obligation de la SCI LE VILLERENNE à l'égard de Monsieur et Madame X n'est pas contestable dans son principe; elle est fondée sur l'article 1642-1 du code civil . Le vendeur doit livrer à l'acheteur un immeuble exempt de vices, cachés ou réservés. Il répond de ses manquements aux règles de l'art et du non respect des stipulations du contrat. Il n'est pas davantage contesté que les réserves sont aujourd'hui levées et les désordres réparés.
Lire la suite…- Réserve·
- Trouble de jouissance·
- Vices·
- Demande·
- Enfant·
- Titre·
- Congé·
- Devis·
- Expertise·
- Conformité