Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1642-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
Commentaires • 182
[…] Ce texte impose, pour que la garantie des vices cachés trouve à s'appliquer, que trois conditions soient réunies : - L'existence d'un véritable défaut, inhérent au bien vendu et le rendant impropre à son usage (ce défaut doit être d'une certaine gravité) - Le défaut doit être caché, selon l'article 1642 du Code civil rédigé en ces termes […] ") Les effets de la garantie : Concernant les effets de la garantie, c'est l'article 1644 du Code civil qui offre la possibilité à l'acquéreur de choisir entre une action rédhibitoire et une action estimatoire.
Lire la suite…[…] Audience publique du jeudi 01 février 2024 […] Mme Teiller […] déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents, ce délai de forclusion ne s'applique pas aux désordres apparents que le vendeur s'est engagé à réparer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que par sa lettre du 6 février 2009, la SCI [Adresse 8] s'était engagée sans ambiguïté à reprendre les désordres apparents, en sorte que le délai de forclusion d'un an ne pouvait être opposé à l'action du syndicat des copropriétaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'A B n'a agi, dans son assignation initiale délivrée le 29 octobre 1998, sur le fondement des dispositions des articles 1642-1 et 1648-2 du code civil, qu'aux fins de repose d'une plinthe, d'encoffrement d'une gaine de VMC, de réalisation de l'évacuation de jardinières, de remplacement d'un liteau sur toiture terrasse, et de finitions du pourtour extérieur de la porte d'entrée ; que ce n'est que le 19 septembre 2000 qu'il a réclamé une expertise en invoquant des dégradations du plâtre, l'absence d'un enduit GS prêt à peindre sur toutes les surfaces et des fissures des balustrades en terrasse ;
Lire la suite…- Plâtre·
- Tva·
- Rapport d'expertise·
- Quitus·
- Titre·
- Destination·
- Ouvrage·
- Lot·
- Possession·
- Trouble de jouissance
[…] Ensuite, il invoque l'absence d'acquisition de la prescription, puisque la prescription posée par l'article 1642-1 du code civil a été interrompue par l'assignation du 9 septembre 2016 et n'a jamais continué à courir depuis. Les dispositions mentionnées par M. [X] soit celles de l'article 2240 du code civil ne sont pas applicables.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Non avenu·
- Mise en état·
- Péremption d'instance·
- Prescription·
- Assignation·
- Réitération·
- Citation·
- Juge·
- Procédure
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 23 juin 2017, n° 16/08209
[…] — Constater, dire et juger que les réserves formulées par M me X postérieurement au courrier du 6 janvier 2015 sont tardives et exclus du champ d'application de l'article 1642-1 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Provision·
- Sociétés·
- Livraison·
- Retard·
- Demande·
- Expertise·
- Vente·
- Juge des référés·
- Titre·
- Isolation phonique
Aux termes de l'article 1648 alinéa 2 du Code Civil, l'action en réparation des vices de construction ou des défauts de conformité apparents signalés par l'acquéreur à la livraison (prise de possession) ou dans le mois suivant la livraison, visés à l […] 'article 1642-1 du Code civil, doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. […]
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