Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1642-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1967
Est créé par : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 2 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er janvier 1967
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice.
Commentaires • 179
[…] Ce texte impose, pour que la garantie des vices cachés trouve à s'appliquer, que trois conditions soient réunies : - L'existence d'un véritable défaut, inhérent au bien vendu et le rendant impropre à son usage (ce défaut doit être d'une certaine gravité) - Le défaut doit être caché, selon l'article 1642 du Code civil rédigé en ces termes […] ") Les effets de la garantie : Concernant les effets de la garantie, c'est l'article 1644 du Code civil qui offre la possibilité à l'acquéreur de choisir entre une action rédhibitoire et une action estimatoire.
Lire la suite…[…] Audience publique du jeudi 01 février 2024 […] Mme Teiller […] déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents, ce délai de forclusion ne s'applique pas aux désordres apparents que le vendeur s'est engagé à réparer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que par sa lettre du 6 février 2009, la SCI [Adresse 8] s'était engagée sans ambiguïté à reprendre les désordres apparents, en sorte que le délai de forclusion d'un an ne pouvait être opposé à l'action du syndicat des copropriétaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans chacune de ces instances, par ordonnance du 19 novembre 2015, le conseiller de la mise en état a déclaré la société Du Réveillon irrecevable à conclure. Par dernières conclusions du 12 octobre 2015, la société Petrus demande à la Cour de : — vu les articles 1610, 1646-1, 1642-1, 1648, alinéa 2, 1792 et suivants du Code civil, 1147 et 1382 du Code civil, — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il limité le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués à la somme de 38 880 € aux termes du dispositif et de 34 992 € aux termes des motifs et en ce qu'il a assorti la condamnation à payer le solde du prix d'intérêts à compter des appels de fonds qui lui avaient été adressés, — confirmer le jugement entrepris pour le surplus,
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[…] Par conclusions du 6 août suivant, les époux X ont complété leur assignation en demandant au tribunal de condamner Sarthe Habitat à les garantir des désordres relevés sur le fondement des articles 1642-1, 1648 alinéa deux, 1792 du code civil et L. 111-11 alinéa 3 et L. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, de constater que l'assignation du 14 mars 2008 a interrompu la prescription et d'ordonner un sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 novembre 2010, n° 08/05429
[…] Jugement (N° 01-2278) […] Vu l'acte de vente et le rappel des dispositions des articles 1642-1, 1646-1, 1648 et 1792 et suivants du code civil, 'vente en l'état futur d'achèvement',
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Aux termes de l'article 1648 alinéa 2 du Code Civil, l'action en réparation des vices de construction ou des défauts de conformité apparents signalés par l'acquéreur à la livraison (prise de possession) ou dans le mois suivant la livraison, visés à l […] 'article 1642-1 du Code civil, doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. […]
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