Article 1642-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1967
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Version28/03/2009

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2009
13 textes citent l'article

Commentaires181


1IMMOBILIER : les héritiers sont-ils responsables des vices cachés de leurs parents ?
www.lba-avocat.com · 27 février 2024

[…] Ce texte impose, pour que la garantie des vices cachés trouve à s'appliquer, que trois conditions soient réunies : - L'existence d'un véritable défaut, inhérent au bien vendu et le rendant impropre à son usage (ce défaut doit être d'une certaine gravité) - Le défaut doit être caché, selon l'article 1642 du Code civil rédigé en ces termes […] ") Les effets de la garantie : Concernant les effets de la garantie, c'est l'article 1644 du Code civil qui offre la possibilité à l'acquéreur de choisir entre une action rédhibitoire et une action estimatoire.

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2Le délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable à l'action qui a pour objet d'obtenir l'exécution de l'engagement pris par…
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 13 février 2024

[…] Audience publique du jeudi 01 février 2024 […] Mme Teiller […] déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents, ce délai de forclusion ne s'applique pas aux désordres apparents que le vendeur s'est engagé à réparer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que par sa lettre du 6 février 2009, la SCI [Adresse 8] s'était engagée sans ambiguïté à reprendre les désordres apparents, en sorte que le délai de forclusion d'un an ne pouvait être opposé à l'action du syndicat des copropriétaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil. »

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3Copropriété - Conflit D'Intérêt Avec Les Syndics De Promotion
M. Éric Woerth · Questions parlementaires · 25 juillet 2023

[…] il convient de rappeler que le promoteur - vendeur d'immeubles à construire n'est pas tenu à la garantie dite de parfait achèvement, laquelle n'est due, aux termes de l'article 1792-6 du code civil, que par les entrepreneurs. […] En revanche, il est tenu à l'égard des acquéreurs ou de la copropriété de livrer un immeuble dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article 1601-1 du code civil, et de les garantir des vices et des défauts de conformité apparents sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil, des défauts de conformité non-apparents à la livraison sur le fondement de l'article 1604 du code civil, des vices cachés sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 novembre 2006, n° 98/04985
Infirmation

[…] Attendu qu'A B n'a agi, dans son assignation initiale délivrée le 29 octobre 1998, sur le fondement des dispositions des articles 1642-1 et 1648-2 du code civil, qu'aux fins de repose d'une plinthe, d'encoffrement d'une gaine de VMC, de réalisation de l'évacuation de jardinières, de remplacement d'un liteau sur toiture terrasse, et de finitions du pourtour extérieur de la porte d'entrée ; que ce n'est que le 19 septembre 2000 qu'il a réclamé une expertise en invoquant des dégradations du plâtre, l'absence d'un enduit GS prêt à peindre sur toutes les surfaces et des fissures des balustrades en terrasse ;

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  • Plâtre·
  • Tva·
  • Rapport d'expertise·
  • Quitus·
  • Titre·
  • Destination·
  • Ouvrage·
  • Lot·
  • Possession·
  • Trouble de jouissance

2Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 9 mai 2012, n° 10/01815

[…] Il n'est pas sérieusement contestable que la […] est tenue en sa qualité de vendeur d'un immeuble à construire à la garantie prévue par l'article 1642-1 et 1646-1 du code civil. […]

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  • Mise en état·
  • Provision ad litem·
  • Avocat·
  • Titre·
  • Expertise·
  • Appel en garantie·
  • Procédure civile·
  • Juge·
  • Article 700·
  • Injonction

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 8 septembre 2009, n° 08/02542

[…] Madame Y objecte que les stipulations contractuelles et dispositions alléguées des articles 1642-1 et 1648 du Code civil ne peuvent recevoir application qu'au titre des […]

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  • Immobilier·
  • Canalisation·
  • Acquéreur·
  • Vendeur·
  • Plan·
  • Eaux·
  • Non conformité·
  • Vente·
  • Défaut de conformité·
  • Bâtiment
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