Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
1648 du Code civil. […] La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1643 du Code civil, en rappelant que « le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, […]
Lire la suite…Le promoteur immobilier : entre garantie légale et responsabilité pour faute personnelle Le contrat de promotion immobilière, défini par l'article 1831-1 du code civil, repris à l'article L. 221-1 du code de la construction et de l'habitation ( ), constitue un « mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite promoteur immobilier s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, […] 26 mars 2026, pourvoi n° 24-14.523 courdecassation.fr), a rappelé avec force le principe selon lequel, en application de l'article 1643 du code civil, « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, […]
Lire la suite…[…] En droit, selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Par ailleurs, l'article 1643 du Code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus.
[…] (n […] Par acte du 19 mai 2008 la Société AVANTAGES GESTION a fait citer la Société L.E.H. GESTION afin de voir le Tribunal Vu les dispositions des articles L 141-1 du code de commerce, 1643 et 1644 du code civil, 1604 et 1116 du code civil, Constater que l'acte de cession du fonds de commerce conclu entre la Société L.E.H. GESTION et la Société AVANTAGES GESTION porte sur la cession de 42 mandats de gestion dont 22 ne sont pas la propriété de la Société L.E.H. GESTION. Dire et juger qu'il s'habit d'une inexactitude au sens de l'article L 141-4 du code de commerce qui, combiné avec l'article 1116 du code civil, justifie l'annulation de la vente du fonds de commerce en date des 11 et 12 décembre 2007
[…] A titre principal, au visa des articles 1240, 1641, 1792, 1792-1 et 1792-3 du code civil […] Aux termes de l'article 1643 du même code, « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
L'application des articles 1643 et 1645 du Code civil ne dépend pas uniquement de la profession du vendeur. Un particulier peut parfaitement être assimilé à un vendeur professionnel lorsqu'il intervient lui-même comme concepteur ou réalisateur des travaux à l'origine des désordres. Autrement dit, ce n'est pas le statut du vendeur qui est déterminant, mais son comportement. […] Lorsque les travaux réalisés sont assimilables à un véritable ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, l'acquéreur peut, dans certaines hypothèses, agir sur le fondement de la garantie décennale. Là encore, le vendeur ayant réalisé lui-même les travaux ne pourra pas invoquer la clause de non-garantie des vices cachés. En revanche, ces actions ne se cumulent pas librement.
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