Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Ils ont déclaré exercer principalement leur action sur base des articles 1641 et 1644 du code civil. […] L'action estimatoire se trouve réglée à l'article 1644 du code civil qui énonce « Dans le cas des articles 1644 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose ou de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts ».
Lire la suite…[…] en date du 18 Août 2010 Maître Allain RAJOELINA, conseil de R.E.J s'est désisté de son pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit n°386 du 12 avril 2010 : Qu'il y a lieu de prendre acte de ce désistement Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 1088 du 13 Septembre 2010 Sur le premier moyen de cassation tiré des articles […] 25 et 16 de la loi n°2004-036 de 1er Octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation des articles 354 et suivant, […] En ce que la Cour d'Appel a repris les mots du premier juge qui s'est conformé aux articles 1641, 1643, 1644 du Code Civil pour asseoir sa décision alors que ces dispositions régissent les obligations du vendeur […] ; […]
Lire la suite…[…] En droit, selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Par ailleurs, l'article 1643 du Code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus.
[…] (n […] Par acte du 19 mai 2008 la Société AVANTAGES GESTION a fait citer la Société L.E.H. GESTION afin de voir le Tribunal Vu les dispositions des articles L 141-1 du code de commerce, 1643 et 1644 du code civil, 1604 et 1116 du code civil, Constater que l'acte de cession du fonds de commerce conclu entre la Société L.E.H. GESTION et la Société AVANTAGES GESTION porte sur la cession de 42 mandats de gestion dont 22 ne sont pas la propriété de la Société L.E.H. GESTION. Dire et juger qu'il s'habit d'une inexactitude au sens de l'article L 141-4 du code de commerce qui, combiné avec l'article 1116 du code civil, justifie l'annulation de la vente du fonds de commerce en date des 11 et 12 décembre 2007
[…] A titre principal, au visa des articles 1240, 1641, 1792, 1792-1 et 1792-3 du code civil […] Aux termes de l'article 1643 du même code, « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »