Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Ils ont déclaré exercer principalement leur action sur base des articles 1641 et 1644 du code civil. […] L'action estimatoire se trouve réglée à l'article 1644 du code civil qui énonce « Dans le cas des articles 1644 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose ou de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts ».
Lire la suite…[…] En droit, selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Par ailleurs, l'article 1643 du Code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus.
[…] (n […] Par acte du 19 mai 2008 la Société AVANTAGES GESTION a fait citer la Société L.E.H. GESTION afin de voir le Tribunal Vu les dispositions des articles L 141-1 du code de commerce, 1643 et 1644 du code civil, 1604 et 1116 du code civil, Constater que l'acte de cession du fonds de commerce conclu entre la Société L.E.H. GESTION et la Société AVANTAGES GESTION porte sur la cession de 42 mandats de gestion dont 22 ne sont pas la propriété de la Société L.E.H. GESTION. Dire et juger qu'il s'habit d'une inexactitude au sens de l'article L 141-4 du code de commerce qui, combiné avec l'article 1116 du code civil, justifie l'annulation de la vente du fonds de commerce en date des 11 et 12 décembre 2007
[…] A titre principal, au visa des articles 1240, 1641, 1792, 1792-1 et 1792-3 du code civil […] Aux termes de l'article 1643 du même code, « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
. ; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur les premier et deuxième moyens réunis tirés des articles 25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 1625, 1626, 1641 et 1643 du Code Civil français, de l'article 6 de l'ordonnance foncière 60-146 du 03 octobre 1960, pour violation de la loi, manque de base légale en ce que la Cour d'Appel a déclaré que R.M.J. n'a plus d'intérêts pour demander l'annulation du titre 9621 H du fait qu'il a cédé la propriété " Sasebabe " TF 8751 H alors que aux […] termes des articles de loi susvisés, […]
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