Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Cette garantie, prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil, continue de jouer pour tout défaut qui n'était ni apparent ni réellement révélé, et l'action doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648). Une clause de renonciation à garantie n'a d'effet que dans les limites de l'article 1643, c'est-à-dire au profit d'un vendeur qui ignorait le vice, et elle s'interprète contre celui qui l'a stipulée. […]
Lire la suite…Mots-clés : vices cachés — clause d'exclusion de garantie — vendeur professionnel — dol — article 1641 du code civil C'est la première réponse opposée à l'acquéreur qui découvre un désordre : l'acte authentique contient une clause d'exclusion de garantie des vices cachés, il n'y a donc rien à faire. […] Un vice antérieur à la vente. […] La clause d'exclusion : un principe et beaucoup d'exceptions L'article 1643 du code civil autorise le vendeur à stipuler qu'il ne sera tenu d'aucune garantie — mais seulement s'il ignorait le vice. […]
Lire la suite…[…] En droit, selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Par ailleurs, l'article 1643 du Code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus.
[…] (n […] Par acte du 19 mai 2008 la Société AVANTAGES GESTION a fait citer la Société L.E.H. GESTION afin de voir le Tribunal Vu les dispositions des articles L 141-1 du code de commerce, 1643 et 1644 du code civil, 1604 et 1116 du code civil, Constater que l'acte de cession du fonds de commerce conclu entre la Société L.E.H. GESTION et la Société AVANTAGES GESTION porte sur la cession de 42 mandats de gestion dont 22 ne sont pas la propriété de la Société L.E.H. GESTION. Dire et juger qu'il s'habit d'une inexactitude au sens de l'article L 141-4 du code de commerce qui, combiné avec l'article 1116 du code civil, justifie l'annulation de la vente du fonds de commerce en date des 11 et 12 décembre 2007
[…] A titre principal, au visa des articles 1240, 1641, 1792, 1792-1 et 1792-3 du code civil […] Aux termes de l'article 1643 du même code, « le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »
L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, […] et non le bref délai de deux ans applicable aux vices cachés. Comment prouver un vice caché après l'achat d'un fonds de commerce ? La preuve constitue souvent la principale difficulté pratique. […] Les clauses limitatives ou exonératoires de garantie L'article 1643 du Code civil permet au vendeur de stipuler une clause excluant ou limitant la garantie des vices cachés, y compris s'il ignorait lui-même l'existence du vice. […]
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