Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1643 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-1 (VT)
Entrée en vigueur le 16 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 203
Pour mémoire, selon l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause (Cass. 3e civ.,16 déc. 2009, n° 09-10.540 : Bull. civ. III, n° 288).
Lire la suite…estimé que l'appartement était impropre à son usage pour des raisons de santé et de sécurité, de quatrième part, retenu que la venderesse avait nécessairement connaissance de ce que la toiture était affectée d'infiltrations à raison d'une insuffisance d'entretien, d'où il résultait que la venderesse avait eu connaissance de l'existence d'un vice caché, consistant en un défaut d'étanchéité ; qu'en faisant toutefois produire effet à la clause exclusive de garantie des vices cachés stipulée par l'acte de vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article […] 1643 du code civil. »
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[…] En application de l'article 1643 du Code civil, le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».
Lire la suite…- Lot·
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[…] Vu l'article 1641 du Code Civil, ensemble les articles 1643,1644,1645, 1134, 1135, 1149, 1200 et 1382 du dit Code, ainsi que l'article 4 de la Charte de l'environnement, ensemble le 3° de l'article L 110-1 du Code de l'environnement,
Lire la suite…- Sursis à statuer·
- Anatocisme·
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- Taux légal·
- Pétrole brut·
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- Rapport
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 22 mai 2019, n° 16/06124
[…] Selon l'article 1643 du code civil le vendeur 'est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.' […]
Lire la suite…- Prix·
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- Garantie
Par exemple, l'article 1641 du projet de réforme contient toujours la garantie des vices cachés. Cependant, certains critiquent ce choix. En effet, si l'on retrouve bien cette garantie à l'article 1641 du Code civil, ce n'est pas le cas de toutes les règles concernant ce sujet (2). […] Par exemple, la règle de l'article 1643 du Code civil en vertu de laquelle le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'est stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ». L'article 1642 de l'avant-projet encadre désormais celle-ci.
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