Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1643 du Code civil
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-1 (VT)
Entrée en vigueur le 16 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
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estimé que l'appartement était impropre à son usage pour des raisons de santé et de sécurité, de quatrième part, retenu que la venderesse avait nécessairement connaissance de ce que la toiture était affectée d'infiltrations à raison d'une insuffisance d'entretien, d'où il résultait que la venderesse avait eu connaissance de l'existence d'un vice caché, consistant en un défaut d'étanchéité ; qu'en faisant toutefois produire effet à la clause exclusive de garantie des vices cachés stipulée par l'acte de vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article […] 1643 du code civil. »
Lire la suite…Les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés ne sont pas d'ordre public. Conventionnellement il est donc permis à un vendeur de s'exonérer de cette garantie (article 1643 du Code civil).
Lire la suite…Décisions
[…] — qu'il soit dit et jugé que M. [G] a engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, — qu'il soit dit et jugé que M. [G] et M. [I] ont engagé leur responsabilité en qualité de garagistes, en procédant au changement de pompe et d'injecteurs inadaptés selon les normes du constructeur, — le prononcé de l'annulation de la vente sur le fondement de l'article 1643 du code civil, — la condamnation in solidum de M. [G] et M. [I] à lui payer: * au titre des frais occasionnés par la vente, la somme de 467,05 euros,
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[…] E X et H-I K épouse X concluent au rejet des demandes, fins et conclusions de E X et H-I K épouse X, au visa de l'article 1643 du Code civil et à leur condamnation reconventionnelle au paiement d'une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 3 septembre 2020, n° 19/10934
[…] M me G A épouse X, M. I X et M me J B épouse X ont saisi la cour de renvoi le 5 juillet 2019. Dans leurs dernières conclusions en date du 16 juillet 2019, ils demandent à la cour de : Vus les articles 1641,1643,1644, 1645 du code civil, Vus les articles, 696, 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé par Monsieur P le 20 février 2012
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Pour mémoire, selon l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause (Cass. 3e civ.,16 déc. 2009, n° 09-10.540 : Bull. civ. III, n° 288).
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