Article 1643 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-1 (VT)

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
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Commentaires186


1Vente immobilière et dol
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 19 mars 2024

d'anciennes fissures sous l'enduit ne permettait pas d'établir que des acquéreurs non professionnels pouvaient connaître l'ampleur des fissures préexistantes à la vente ; qu'en mettant ainsi à la charge des vendeurs la preuve du caractère apparent des vices allégués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles […] 1641 et 1353 du code civil ; […] Noisy-le-Grand un plan de prévention des risques naturels prescrit de mouvement de terrain dus au retrait gonflement […] 1643 du code civil. »

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2Le vendeur s'était comporté comme maître d'oeuvre des travaux
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 12 mars 2024

Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4. M. […] [H] avait lui-même effectivement conçu et réalisé ces travaux, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1643 du code civil ; 4°/ qu'il appartient à l'acquéreur qui s'oppose à l'application d'une clause de non garantie des vices cachés, d'établir que le vendeur est un professionnel ; qu'en jugeant qu'à défaut de s'expliquer sur les conditions de leur réalisation, M. […] [C], qui s'opposait à l'application de cette clause, d'établir qu'il en était un, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour

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3De la présomption de la connaissance du vice caché en matière de vente immobilière par le vendeur non professionnel ayant réalisé des travaux
CDMF Avocats · 4 mars 2024

Cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-20.093 Les articles 1643 et 1645 du code civil disposent respectivement : « Il [le Vendeur] est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. » « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. […] A ce sujet, la Cour de Cassation retient avec constance au visa de l'article 1645 du Code Civil que :

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1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 30 octobre 2015, n° 15/03247
Cour d'appel : Confirmation

[…] Qu'il résulte par ailleurs de l'article 1643 du code civil et de l'interprétation qu'en ont donné les tribunaux, que le vendeur profane doit sa garantie, en présence d'une clause contraire, seulement s'il est de mauvaise foi et avait connaissance du vice au jour de la vente ;

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  • Acquéreur·
  • Vendeur·
  • Vice caché·
  • Biens·
  • Acte de vente·
  • Dol·
  • Résolution·
  • Garantie·
  • Isolant·
  • Plâtre

2Tribunal de commerce d'Angers, 22 octobre 2014, n° 2014008908

[…] L'article 1644 du Code civil dispose que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ».

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  • Liquidateur amiable·
  • Sociétés·
  • In solidum·
  • Véhicule·
  • Expertise judiciaire·
  • Qualités·
  • Exécution provisoire·
  • Tribunaux de commerce·
  • Procédure civile·
  • Expert judiciaire

3Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 17/01591
Infirmation

[…] L'article 1643 du code civil ajoute qu'il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. […]

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  • Matériel·
  • Véhicule·
  • Vente·
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  • Prix·
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  • Sociétés·
  • In solidum·
  • Mandat apparent·
  • Vendeur
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