Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1644 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 10
Commentaires • 246
En ce sens, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » et ce, conformément à l'article 1641 du Code civil. […]
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[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES Société CRPM SARL Par des conclusions récapitulatives motivées, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, déposées et visées par le Greffe du tribunal de Commerce de COMPIEGNE et soutenues oralement devant le Juge rapporteur lors de l'audience du 22 octobre 2008, la Société CRPM SARL confirme ses demandes à ce Tribunal de : Vu les articles 1134, 1109, 1641, 1644 du Code Civil, Vu le rapport du Cabinet BCA établi contradictoirement entre les parties, — - Dire que le consentement de la Société CRPM a été vicié suite aux manœuvres dolosives de la Société GELE,
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[…] Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2015 par la SCI NOUS 06 représentée par M. Y, qui demande au tribunal, au visa des articles 1641 et 1644 du code civil, 1116 et 1382 du même code, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de:
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3. Tribunal de commerce de Manosque, 22 juillet 2014, n° 2014002134
[…] Attendu que ces éléments, s'ils révèlent l'existence de dysfonctionnements d'ailleurs non précisés, ne permettent pas de constater l'existence de vices cachés et par suite, de constater la résolution de la vente de la caméra litigieuse sur le fondement de l'article 1644 du Code Civil.
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[…] Concernant les effets de la garantie, c'est l'article 1644 du Code civil qui offre la possibilité à l'acquéreur de choisir entre une action rédhibitoire et une action estimatoire. […]
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