Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1645 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 219
Cet article subordonne son application à la connaissance par le vendeur des vices affectant la chose, par opposition aux dispositions de l'article 1646 du Code civil selon lequel le vendeur qui ignore les vices de la chose n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. […] #8217;article 1645 du Code civil, considérant qu'elle devait être qualifiée de « vendeur professionnel », et donc se voir appliquer la présomption irréfragable de connaissance du vice. […] #8217;article 1645 du Code civil.Il ressort des dispositions de l'article 1645 du Code de procédure Civile, […]
Lire la suite…[…] Dans cet arrêt publié au Bulletin officiel, la Cour de cassation rappelle qu'en application de l'article 1645 du Code civil, il existe une présomption irréfragable de connaissance, par le vendeur professionnel, du vice affectant la chose vendue. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les écritures en date du 9 août 2012, par lesquelles la société Holder Manutention demande à la cour, outre divers Constater, d'infirmer cette décision et : * de condamner la société Fraikin Assets à lui payer la somme de 5 142,94 euros au titre de l'action estimatoire, majorée des intérêts à compter de la mise en demeure du 9 avril 2010, * de faire application de l'article 1645 du code civil, * de condamner la société Fraikin Assets à lui payer à titre de dommages et intérêts les sommes de 14 208,48 euros pour privation de jouissance et de 4 000 euros pour démarches, perte de temps et tracas divers, majorées des intérêts au taux légal à compter de la demande, * de débouter la société Fraikin Assets de son appel incident et de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts,
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[…] L'article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
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3. Cour d'appel de Douai, 27 octobre 2008, n° 07/03598
[…] Il explique que l'expert a constaté que le véhicule avait un kilométrage supérieur à celui indiqué, qu'il y avait tromperie sur la marchandise, ce qui le rend impropre à son usage. Il fonde donc sa demande sur les articles 1641 et 1645 du Code Civil et la garantie des vices cachés. Il fixe son préjudice aux sommes suivantes :
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Cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-20.093 Les articles 1643 et 1645 du code civil disposent respectivement : « Il [le Vendeur] est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. » « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. […] A ce sujet, la Cour de Cassation retient avec constance au visa de l'article 1645 du Code Civil que :
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