Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1646 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 53
[…] Inversement, l'article 1646 du code civil dispose que si le […] du code civil au titre des désordres qui avaient été constatés par l'acquéreur, qui entendait donc agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans la mesure où il a été souligné que les époux X n'avaient pas connaissance du vice tenant au défaut de conformité du certificat d'immatriculation, ils ne peuvent être tenus à des dommages et intérêts complémentaires, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles 1645 et 1646 du code civil.
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[…] — infirmer le jugement dont appel, Vu les dispositions de l'article 1147 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1646 et 1648 du Code Civil, — homologuer le rapport d'expertise de monsieur C en date du 30 août 2011, — prononcer la résiliation de la vente intervenue le 22 décembre 2006 concernant le véhicule Mercedes dont s'agit,
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3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 4 février 2022, n° 18/07666
[…] Tenu de rembourser les frais occasionnés par la vente, en application de l'article 1646 du code civil, le vendeur doit être également tenu au paiement de la somme de 236,50 euros correspondant au coût du certificat d'immatriculation.
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Cet article subordonne son application à la connaissance par le vendeur des vices affectant la chose, par opposition aux dispositions de l'article 1646 du Code civil selon lequel le vendeur qui ignore les vices de la chose n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. […] #8217;article 1645 du Code civil, considérant qu'elle devait être qualifiée de « vendeur professionnel », et donc se voir appliquer la présomption irréfragable de connaissance du vice. […] #8217; […]
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