Article 1647 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-1 (VT)

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
3 textes citent l'article

Commentaires7


2Réforme des contrats spéciaux : vente et vices cachés
www.alain-bensoussan.law · 3 juillet 2023

Les articles 1641 à 1649 du Code civil encadrent actuellement la garantie des vices cachés. L'avant-projet reprend cette numérotation pour la nouvelle garantie des vices de la chose. A la seule différence qu'il inscrit de nouveaux articles 1643-1, 1643-2 et 1650 au sein du Code civil (2). […] Se pose la question de savoir si celles-ci seront soumises au régime de droit commun, ou si leurs règles seront prochainement énoncées aux articles 1646 et 1647 du Code civil, qui sont en l'état réservés.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions281


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 4e section, 24 mai 2012, n° 11/14491

[…] Par acte d'huissier de justice délivré le 23 août 2011, Madame Y Z a fait citer la SCI LES VERGERS D'EPINAY, devant ce Tribunal, aux fins de la voir, sur le fondement des articles 1642-1, 1647 et 1648 alinéa 2 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à titre principal, condamner à lui payer les sommes suivantes :

 Lire la suite…
  • Verger·
  • Expertise·
  • Procès-verbal de constat·
  • Avant dire droit·
  • Ouvrage·
  • Défaut de conformité·
  • Vices·
  • Dire·
  • Caducité·
  • Constat d'huissier

2Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 3 octobre 2016, n° 14/03258

[…] La société ALLIANZ expose à juste titre que l'action fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil peut être dirigée contre le vendeur direct mais également contre le vendeur initial du véhicule. […] En application de l'article 1647 du code civil, aux termes duquel la perte de la chose est pour le vendeur si cette dernière a péri par suite de sa mauvaise qualité, l'impossibilité pour la société ALLIANZ de restituer le véhicule ne fait pas obstacle à son action en restitution du prix.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Incendie·
  • Véhicule·
  • Vendeur·
  • Vice caché·
  • Vente·
  • Expertise·
  • Tableau·
  • In solidum·
  • Produit inflammable

3Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 28 mai 2019, n° 15/00119
Infirmation

[…] Ils ont soutenu que la perte de la chose n'était pas un obstacle à la résolution, l'article 1647 du code civil prévoyant que si la perte résulte du vice lui-même, c'est le vendeur qui en répond, l'action rédhibitoire développant ses effets comme si la chose pouvait être restituée, de sorte qu'ils devaient être remboursés du prix du B défectueux à hauteur de 2339,64 euros ht.

 Lire la suite…
  • Carrelage·
  • Action récursoire·
  • Rédhibitoire·
  • Sociétés·
  • Vendeur·
  • Restitution·
  • Vice caché·
  • Code civil·
  • Civil·
  • Carreau
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).