Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1647 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Commentaires • 7
Les articles 1641 à 1649 du Code civil encadrent actuellement la garantie des vices cachés. L'avant-projet reprend cette numérotation pour la nouvelle garantie des vices de la chose. A la seule différence qu'il inscrit de nouveaux articles 1643-1, 1643-2 et 1650 au sein du Code civil (2). […] Se pose la question de savoir si celles-ci seront soumises au régime de droit commun, ou si leurs règles seront prochainement énoncées aux articles 1646 et 1647 du Code civil, qui sont en l'état réservés.
Lire la suite…Décisions • 281
[…] Par acte d'huissier de justice délivré le 23 août 2011, Madame Y Z a fait citer la SCI LES VERGERS D'EPINAY, devant ce Tribunal, aux fins de la voir, sur le fondement des articles 1642-1, 1647 et 1648 alinéa 2 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à titre principal, condamner à lui payer les sommes suivantes :
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[…] La société ALLIANZ expose à juste titre que l'action fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil peut être dirigée contre le vendeur direct mais également contre le vendeur initial du véhicule. […] En application de l'article 1647 du code civil, aux termes duquel la perte de la chose est pour le vendeur si cette dernière a péri par suite de sa mauvaise qualité, l'impossibilité pour la société ALLIANZ de restituer le véhicule ne fait pas obstacle à son action en restitution du prix.
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 28 mai 2019, n° 15/00119
[…] Ils ont soutenu que la perte de la chose n'était pas un obstacle à la résolution, l'article 1647 du code civil prévoyant que si la perte résulte du vice lui-même, c'est le vendeur qui en répond, l'action rédhibitoire développant ses effets comme si la chose pouvait être restituée, de sorte qu'ils devaient être remboursés du prix du B défectueux à hauteur de 2339,64 euros ht.
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