Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1647 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Commentaires • 7
Les articles 1641 à 1649 du Code civil encadrent actuellement la garantie des vices cachés. L'avant-projet reprend cette numérotation pour la nouvelle garantie des vices de la chose. A la seule différence qu'il inscrit de nouveaux articles 1643-1, 1643-2 et 1650 au sein du Code civil (2). […] Se pose la question de savoir si celles-ci seront soumises au régime de droit commun, ou si leurs règles seront prochainement énoncées aux articles 1646 et 1647 du Code civil, qui sont en l'état réservés.
Lire la suite…Décisions • 281
[…] Z A fait valoir que la mesure d'expertise doit être considérée comme nulle pour avoir été irrégulièrement ordonnée par le juge de la mise en état en violation de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; que par ailleurs, […] que les conclusions de l'expert judiciaire sont confuses et contradictoires ; que les circonstances de l'incendie ne sont pas établies avec certitude ; que le sinistre ne peut qu'être d'origine fortuite et relever de la police d'assurance souscrite par l'acquéreur en application de l'article 1647 du Code civil ; qu'en outre, les opérations d'expertise n'ont pas été menées de façon régulière au regard du principe de la contradiction et des droits de la défense.
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[…] Dans leurs dernières conclusions en date du 24 juillet 2019, les consorts [L], au visa des articles 1116, 1382, 1641 et suivants, 1647 du code civil, réclament l'entière infirmation du jugement attaqué. Ils demandent à la cour de :
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3. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 12 septembre 2019, n° 16/04401
[…] — Reformer et statuant à nouveau, dire et juger, en application des dispositions de l'article L.141-6 du code de la consommation, que la partie succombante supportera la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L 111-8 et L 124-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution. […] Par conclusions du 28 novembre 2016, la société Ardosa demande à la cour de : Vu les articles I375, I604 et suivants, 1647 et suivants du Code civil — Confirmer le jugement dont appel et débouter la compagnie Groupama et tous autres de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions présentées à l'encontre de la société Ardosa Subsidiairement,
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