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Article 1648 du Code civil

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2009
7 textes citent l'article

1Tuiles gélives et vice caché
Le Moniteur · 22 novembre 2022

Il s'agissait donc d'un vice caché, tel qu'il est défini par l'article 1641 du Code civil. Par conséquent, l'action résultant de ce vice devait être intentée par l'acheteur, aux termes de l'article 1648 du même code, « dans un bref délai ». En supposant le vice révélé à la date du rapport d'expertise, on ne pouvait estimer que l'action avait été intentée dans un tel délai.

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2Vente - Délai de prescription de l’action en garantie des vices cachés exercée à titre récursoire
Albert Caston · blogavocat · 16 novembre 2022

Avant l'entrée en vigueur de cette loi, il était jugé que l'action en garantie des vices cachés devait être exercée dans le délai biennal de l'article 1648 alinéa 1 er du code civil, tout en étant enfermée dans le délai de prescription de droit commun courant à compter de la vente. […] titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, se confondait avec le point de départ du délai de deux ans imparti par l'article 1648, alinéa 1 er , […]

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3Réglementation Qui est responsable?
Le Moniteur · 15 novembre 2022

L'acquéreur devra agir à l'intérieur du bref délai prévu par l'art. 1648 du Code civil qui n'est toutefois pas quantifié par ce texte. Dans la pratique, la jurisprudence admet généralement que ce bref délai puisse être d'un an au maximum. Il court à compter de la connaissance du vice par l'acquéreur.

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1Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 5 septembre 2006, n° 04/11026

[…] La SAS Sofon conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de l'action de monsieur Z A à son encontre sur le fondement de l'article 1648, alinéa 1 du Code civil. […]

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2Cour d'appel de Paris, 31 mars 2017, 15/11123
Infirmation

[…] Dans chacune de ces instances, par ordonnance du 19 novembre 2015, le conseiller de la mise en état a déclaré la société Du Réveillon irrecevable à conclure. Par dernières conclusions du 12 octobre 2015, la société Petrus demande à la Cour de : — vu les articles 1610, 1646-1, 1642-1, 1648, alinéa 2, 1792 et suivants du Code civil, 1147 et 1382 du Code civil, — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il limité le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués à la somme de 38 880 € aux termes du dispositif et de 34 992 € aux termes des motifs et en ce qu'il a assorti la condamnation à payer le solde du prix d'intérêts à compter des appels de fonds qui lui avaient été adressés, — confirmer le jugement entrepris pour le surplus,

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3Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2006, n° 06/04032
Cour d'appel : Infirmation

[…] La société E F a, notamment, opposé la prescription de l'action au motif qu'elle n'aurait pas été intentée à bref délai, conformément aux dispositions alors applicables de l'article 1648 du code civil;

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