Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1648 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Commentaires • +500
Pour rappel, l'article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, censure la Cour d'appel et juge que : « 7. […] Pour déclarer irrecevable la demande de l'acquéreur fondée sur la garantie des vices cachés, l'arrêt retient que le délai biennal est un délai préfix sanctionné par la forclusion de l'action, auquel la suspension prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable. 9. […] En statuant ainsi, alors que le délai de deux ans de l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Cass., 3ème civ., 15 février 2024, n°22-20.065
Lire la suite…[…] Garantie des vices cachés et forclusion : Le délai de deux ans dans lequel doit être intentée l'action résultant de vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du code civil, est […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'A B n'a agi, dans son assignation initiale délivrée le 29 octobre 1998, sur le fondement des dispositions des articles 1642-1 et 1648-2 du code civil, qu'aux fins de repose d'une plinthe, d'encoffrement d'une gaine de VMC, de réalisation de l'évacuation de jardinières, de remplacement d'un liteau sur toiture terrasse, et de finitions du pourtour extérieur de la porte d'entrée ; que ce n'est que le 19 septembre 2000 qu'il a réclamé une expertise en invoquant des dégradations du plâtre, l'absence d'un enduit GS prêt à peindre sur toutes les surfaces et des fissures des balustrades en terrasse ;
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[…] L'intimée demande à la Cour de : — vu l'article 564 du Code de Procédure Civile dire et juger irrecevable la demande formée sur la garantie des vices cachés; — vu l'article 1648 alinéa 1 du Code Civil dire et juger que l'action en garantie des vices cachés et prescrite; — confirmer le jugement sauf pour l'avoir déboutée de ses autres demandes, et condamner la société SNPG au paiement : . de la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance et procédure abusives;
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3. Tribunal de commerce de Laval, 23 avril 2014, n° 2012004306
[…] Celle-ci est prescrite dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. C'est à la Sté PEFGASE PLASTIQUE , suivant l'article 1315 et 1648 du Code Civil, d'apporter la preuve que la Sté HYDRA SYSTEME a eu connaissance du vice avant le 3 septembre 2010, Les lames étant assemblées par série de 6 par la Sté PÊEGASE PLASTIQUE, la Sté HYDRA SYSTÈME ne pouvait donc pas les vérifier à la livraison. La date des livraisons ne peut pas être retenue comme date de découverte du vice.
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Aux termes de l'article 1648 alinéa 2 du Code Civil, l'action en réparation des vices de construction ou des défauts de conformité apparents signalés par l'acquéreur à la livraison (prise de possession) ou dans le mois suivant la livraison, visés à l […] 'article 1642-1 du Code civil, doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. […]
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