Article 1648 du Code civil

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2009
7 textes citent l'article

1Vices cachés vente immobilière : recours de l’acquéreur
www.justifit.fr · 19 décembre 2022

[…] En vertu de l'article 1648 du Code civil, l'action en garantie de vice caché peut être mise en œuvre durant les deux premières années à compter de la découverte du défaut, sans toutefois dépasser les 5 ans après la signature de l'acte de vente.

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21) Succession de polices dans le temps; 2) gravité décennale et "dommages-ouvrage"
Albert Caston · blogavocat · 6 décembre 2022

[…] 17. […] La société IDS et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour forclusion, l'action engagée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SCI, alors « que le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'application de l'article 1648 du code civil pour juger forclose l'action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 17] à l'encontre de la SCI [Adresse 17], sans provoquer les explications contradictoires des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

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3Achat/vente de véhicule – Quel délai pour la mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés : 2 ans, 5 ans, 6 ans, 20 ans ?
www.ledall-avocat.fr · 27 novembre 2022

« Vu les articles 1648, alinéa 1er, 2224 et 2232 du code civil : […]

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1Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2013, 11-13.509, Inédit
Rejet

[…] outre qu'elles définissent la fourniture vendue et le prix, déclarent sans objet toute autre clause autre que celle du transport et de la livraison figurant à l'article 5 « Elaboration et étendue de la fourniture », qu'aux termes du « marché de fourniture », les conditions particulières priment sur les conditions générales, […] l'arrêt qui a méconnu la convention des parties, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1582 du code civil ; […] Que le moyen d'irrecevabilité tiré de l'expiration du bref délai de l'article 1648 du code civil ne peut prospérer en l'espèce et que l'action du GIE Lyon Nord à l'encontre de la Société Pascal est recevable (arrêt p 10, 11) ;

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2Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01692
Confirmation

[…] La SAS Agco dans ses dernières conclusions en date du 22 octobre 2019 demande à la cour au visa des articles 145 et 700 du code de procédure civile et des articles 1648 ancien et 2224 du code civil de :

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3Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 10 octobre 2022, n° 21/00353
Infirmation partielle

[…] — l'obligation de délivrance incombant au vendeur a été exécutée, — pour vice caché : — l'action est prescrite pour avoir été engagée plus de deux ans après le dépôt du rapport d'expertise, au mépris de l'article 1648 du code civil, — M. [V] [L] n'a pas reconnu l'existence d'un vice caché, — pour défaut d'information sur l'existence d'une installation classée au titre de l'article L.514-20 du Code de l'environnement :

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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