Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1648 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1967
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Commentaires • +500
Aux termes de l'article 1648 du Code Civil, l'action résultant des vices cachés de la chose vendue doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'A B n'a agi, dans son assignation initiale délivrée le 29 octobre 1998, sur le fondement des dispositions des articles 1642-1 et 1648-2 du code civil, qu'aux fins de repose d'une plinthe, d'encoffrement d'une gaine de VMC, de réalisation de l'évacuation de jardinières, de remplacement d'un liteau sur toiture terrasse, et de finitions du pourtour extérieur de la porte d'entrée ; que ce n'est que le 19 septembre 2000 qu'il a réclamé une expertise en invoquant des dégradations du plâtre, l'absence d'un enduit GS prêt à peindre sur toutes les surfaces et des fissures des balustrades en terrasse ;
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[…] L'intimée demande à la Cour de : — vu l'article 564 du Code de Procédure Civile dire et juger irrecevable la demande formée sur la garantie des vices cachés; — vu l'article 1648 alinéa 1 du Code Civil dire et juger que l'action en garantie des vices cachés et prescrite; — confirmer le jugement sauf pour l'avoir déboutée de ses autres demandes, et condamner la société SNPG au paiement : . de la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance et procédure abusives;
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3. Tribunal de commerce de Laval, 23 avril 2014, n° 2012004306
[…] Celle-ci est prescrite dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. C'est à la Sté PEFGASE PLASTIQUE , suivant l'article 1315 et 1648 du Code Civil, d'apporter la preuve que la Sté HYDRA SYSTEME a eu connaissance du vice avant le 3 septembre 2010, Les lames étant assemblées par série de 6 par la Sté PÊEGASE PLASTIQUE, la Sté HYDRA SYSTÈME ne pouvait donc pas les vérifier à la livraison. La date des livraisons ne peut pas être retenue comme date de découverte du vice.
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Puis, statuant sur l'action directe exercée par les époux G à l'encontre de la société PIERRES ET TERRES, la Cour de cassation confirme que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, en application de l'article 1648 alinéa 1er du code civil, sans pouvoir dépasser le délai butoir de 20 ans à compter de la vente initiale en application des dispositions de l'article 2232 du code civil. […]
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