Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
[…] qui obligent notamment tout professionnel à dresser des conditions générales de vente, et ce sera le sens de cet article. […] Obligations imposant la rédaction et la communication de conditions générales de vente devant s'appliquer à tout professionnel. […] , dont la liste et le contenu sont fixés par l'article R111-1 du Code de la Consommation. […] L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du Code de la consommation ; […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 6 février 2026, la Cour de cassation a eu à juger de savoir si des pourparlers transactionnels peuvent reporter le point de départ ou suspendre le délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés; action prévue par l'article 1648 du Code civil qui dispose que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice caché.
Lire la suite…[…] Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 1er janvier 2025, la société Icade Promotion demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 789 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 2220, 2240 et 2241 du code civil, Vu les pièces visées,
[…] — Condamner Monsieur X aux dépens. En réplique, l'intimé fait principalement valoir : Que Monsieur X a eu connaissance du vice lors de la panne du 4 septembre 2010 et que c'est à cette date qu'a commencé à courir le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil ; Que si cette date du 4 septembre n'était pas retenue, il conviendrait alors de retenir celle du 13 décembre 2010, date de la réunion d'expertise amiable au cours de laquelle les constatations techniques ont été faites ; Que l'action engagée par l'assignation du 18 mars 2013 est tardive et en conséquence irrecevable puisque prescrite ;
[…] La COMMUNE DE CROIX soutient que le véhicule minibus acquis par elle auprès de la société Vehixel a présenté des défectuosités constatées par expert constitutives de vices cachés ; que malgré les engagements de la société, celle-ci n'a pas procédé à la réparation du véhicule ; que la commune est fondée à engager son action sur les dispositions de l'article 1648 du code civil dont les conditions de mise en œuvre sont remplies en l'espèce ; qu'elle a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que la créance dont elle se prévaut est donc non sérieusement contestable tant dans son principe que son montant ;
[…] la mission de concilier les parties ou le désigner comme médiateur Si ce point est expressément présent dans la mission, la convention sera donc suspensive conformément à l'article 2238 du code civil. […] En matière de construction, la mise en état conventionnelle va donc utilement pouvoir être mise en place lorsque la demande viserait uniquement, à terme, à obtenir une condamnation au fond, notamment sur les fondements de : la garantie contractuelle de droit commun (articles 2224 du code civil) la garantie des vices cachés (article 1648 du code civil) la garantie entre constructeurs (article 2224 du code civil) … mais n'interrompront pas les délais de forclusion Mais attention, […]
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