Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1649 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 90
[…] L'article R 213-1 du même Code énumère les maladies ou défauts qui, pour le cheval, l'âne et le mulet, sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 446
[…] FAITS et PROCEDURE : ATTENDU que suivant exploit (remis à personne) en date du 04 JUILLET 2012, Madame Y X a attrait devant la présente Juridiction la Société LAIROUX AUTOMOBILE, pour : Vu les Articles 1641 à 1649 du Code Civil, Vu l'Article 1116 du Code Civil, A titre principal : — Juger que le véhicule acquis par Madame X auprès de la Société LAIROUX AUTOMOBILE est affectée d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel le destinait Madame X,
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[…] Il convient aussi de rappeler que l'article L 211-13 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 Février 2005 qui a aussi été abrogé par l'ordonnance du 14 Mars 2016, prévoyait que 'les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.'
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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 28 avril 2022, n° 20/04062
[…] L'article L. 217-13 en vigueur dispose que les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
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