Article 1650 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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1Réforme des contrats spéciaux : vente et vices cachés
www.alain-bensoussan.law · 3 juillet 2023

Les articles 1641 à 1649 du Code civil encadrent actuellement la garantie des vices cachés. L'avant-projet reprend cette numérotation pour la nouvelle garantie des vices de la chose. A la seule différence qu'il inscrit de nouveaux articles 1643-1, 1643-2 et 1650 au sein du Code civil (2). […]

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2La vente de fonds de commerce
www.murielle-cahen.fr · 9 décembre 2021

Les articles 1606 et 1607 du Code civil régissent l'obligation de délivrance du vendeur. […] Mais il doit principalement payer le prix, l'article 1650 du Code civil précise d'ailleurs que « la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ». En effet, le prix est l'obligation essentielle de l'acquéreur. […] En effet, l'article 1224 du Code civil énonce que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. ». L'article 1654 du Code civil prévoit quant à lui que « Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ». […]

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3Transactions immobilières : la responsabilité du vendeur et de l’acheteur.
Village Justice · 20 juillet 2015

Une bonne nouvelle pour tous ceux en recherche d'un financement nécessaire car la responsabilité majeure de l'acheteur est évidemment celle de payer « au jour et au lieu réglés par la vente » selon l'article 1650 du Code civil.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Compiègne, ., 15 novembre 2011, n° 2011F00996

[…] 2011 F 00996 Une mise en demeure, qui lui a été adressée par courrier recommandé du 01 août 2011 aux fins d'obtenir le règlement des sommes dues, s'est avérée infructueuse. La requérante est donc contrainte de s'adresser à justice aux fins d'obtenir la condamnation du garant des sommes dues au visa des articles 1650 et suivants du code civil avec intérêts. La présente juridiction est rendue compétente par la clause attributive de compétence stipulée dans la garantie. La SA DOCKS DE L'OISE demande au Tribunal de

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 11 septembre 2014, n° 2013F03824

[…] LA PROCEDURE : Par assignation délivrée le 26 novembre 2013, la société TRANSGOURMET OPERATIONS SAS a cité, devant le Tribunal de Commerce de Marseille la société MAISON MICHEL SARL SARL pour l'entendre: Vu les dispositions de l'article 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1650 et suivants du code civil, Y condamner à lui payer la somme de 8 649,14 € représentant le montant de produits alimentaires livrés entre les mois d'octobre et décembre 2012 avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage en vertu de l'article L441-6 du code de commerce à compter de l'échéance des factures, Y prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 25 mars 2013, n° 12/02680

[…] il convient de résilier les contrats de vente, conformément aux dispositions des articles 1650 et suivants du code civil, ce qui emporte la restitution du prix d'achat des bouteilles non livrées, ainsi que des dommages et intérêts raisonnables en relation avec le préjudice qui était prévisible, soit le seul préjudice moral.

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