Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Article 1650 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 7
Les articles 1606 et 1607 du Code civil régissent l'obligation de délivrance du vendeur. […] Mais il doit principalement payer le prix, l'article 1650 du Code civil précise d'ailleurs que « la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ». En effet, le prix est l'obligation essentielle de l'acquéreur. […] En effet, l'article 1224 du Code civil énonce que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. ». L'article 1654 du Code civil prévoit quant à lui que « Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ». […]
Lire la suite…Une bonne nouvelle pour tous ceux en recherche d'un financement nécessaire car la responsabilité majeure de l'acheteur est évidemment celle de payer « au jour et au lieu réglés par la vente » selon l'article 1650 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En cqnséquenœ, la requise doit être condamnée au paiement de cette somme pour non respect de ses obligations contractuëlles au regard des dispositions des articles 112Ë4 et suivants, 1147 et suivants et encore 1650 et suivants du code civil outre intérêts au taux contractuel d'une fois et demi le taux d'intérêt légal conformément aux dispositions de l'aliné3 de l'article 3 des conditions générales de vente,
Lire la suite…- Robinetterie·
- Fourniture·
- Vanne·
- Sociétés·
- Aluminium·
- Prix·
- Offre·
- Vente·
- Bon de commande·
- Matériel
[…] Le tribunal a jugé la dette fondée et a condamné l'acheteur au visa de l'article 1650 du code civil. […]
Lire la suite…- Vice caché·
- Réseau·
- Tracteur·
- Véhicule·
- Vendeur·
- Chèque·
- Sociétés·
- Paiement·
- Demande·
- Établissement
3. Tribunal de commerce de Rouen, 15 février 2016, n° 2014011557
[…] Débats : à l'audience publique du 15 février 2016 FAITS ET PROCÉDURE : Suivant acte d'huissier délivré le 20 novembre 2014 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, Monsieur Z-A Y a fait assigner, à l'audience du 8 décembre 2014, Monsieur X Y afin d'entendre : Vu les dispositions des articles 1134 et 1650 du code civil, les pièces versées aux débats, — constater la cession par Monsieur Z-A Y à Monsieur X Y de 3.201 actions de la SAS Y pour le prix de 4.346.958 € payable comptant. En conséquence, – - condamner Monsieur X Y à payer à Monsieur Z-A Y les sommes de : o principal : 4.346.958 €, o intérêts au taux légal à compter de la levée de l'option du 28 janvier 2013 : mémoire, 4 o dommages et intérêts pour résistance abusive : 3.000 €,
Lire la suite…- Dessaisissement·
- Audience·
- Opposition·
- Désistement d'instance·
- Procédure civile·
- Option·
- Action·
- Resistance abusive·
- Charges·
- Fait
Les articles 1641 à 1649 du Code civil encadrent actuellement la garantie des vices cachés. L'avant-projet reprend cette numérotation pour la nouvelle garantie des vices de la chose. A la seule différence qu'il inscrit de nouveaux articles 1643-1, 1643-2 et 1650 au sein du Code civil (2). […]
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