Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Article 1651 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 6
Décisions • 278
[…] Condamner M me X aux entiers dépens. Par conclusions N°3 responsives et récapitulatives soutenues à l'audience du 20 janvier 2016, la société IPSA demande au tribunal de : Vu les articles 1650 et 1651 du code civil, Vu les articles L 214-24-34, L 2214-24-41, L 214-24 VII et L 214-30 du code monétaire et financier Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
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[…] Attendu qu'en l'absence de dispositions plus précises, il est prévu par l'article 1651 du code civil que la prestation soit exigible lorsqu'elle est réalisée, ; que le tribunal dira donc que c'est à bon droit que la société BRL a différé le paiement des sommes demandées ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 11 juin 2019, n° 17/05984
[…] La résolution du contrat devra donc être prononcée, sur le fondement des articles 1651 et 1184 ancien du Code civil à défaut de livraison de la marchandise ou de restitution de l'acompte malgré mise en demeure.
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Pour sa part, EDC a également consenti une garantie à la RBC, mais à condition que D'Orsa signe personnellement un document intitulé « Waiver » qui énonce que le soussigné « [renonce expressément au bénéfice de tous les privilèges et droits qu'il pourrait avoir contre EDC à titre de co-garant ou de caution solidaire ou conjointe, y compris, sans s'y limiter, tout recours en subrogation ou le droit d'action personnel que le soussigné pourrait avoir contre EDC en vertu des articles 1651, 1656, 1659 et 2380 […] du Code civil du Québec2]3. »
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