Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Article 1652 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
S'il a été ainsi convenu lors de la vente ;
Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;
Si l'acheteur a été sommé de payer.
Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
Commentaires • 4
lorsque le vendeur n'a pas complètement exécuté son obligation de délivrance ; que, dès lors, en jugeant que c'était de façon inopérante que les époux X... soutenaient, pour justifier ne pas avoir à régler les intérêts du solde du prix de vente à compter du commandement du 18 février 1986, que l'exécution complète de l'obligation de délivrance pesant sur leur venderesse n'était intervenue qu'à compter de l'achèvement des travaux de confortement de la falaise, la cour d'appel a violé les articles […] 1651 et 1652 du code civil ;
Lire la suite…Décisions • 245
[…] Condamner la société PERIGNAT LOCATION à payer et porter la somme de 1 000 € à la SARL CENDRE CONSTRUCTION sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, y compris aux frais d'injonction de payer et frais futurs d'exécution. Par conclusions en réponse, la SARL PERIGNAT LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1650 à 1652 du Code civil, Dire et juger la SARL PERIGNAT LOCATION recevable et bien fondée en son injonction de payer ; Dire et juger la SARL CENDRE CONSTRUCTION mal fondée en son opposition ;
Lire la suite…- Location·
- Déchet·
- Construction·
- Facture·
- Injonction de payer·
- Prix·
- Sociétés·
- Intérêt·
- Abus·
- Producteur
[…] Vu les dernières écritures signifiées le 15 mars 2018 par la société Nomada Conquista qui conclut, au visa des articles 1347 et 1347-1, 1343-2, 1103, 1104 et 1652 alinéas 2 et 3 du code civil, à la confirmation de la décision déférée, à l'irrecevabilité et au mal fondé des demandes de la société Alpacom ainsi qu'à la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 3 600 euros au titre de ses frais irrépétibles.
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- Urssaf·
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- Dommages-intérêts·
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- Code du travail·
- Demande·
- Contrat de prestation
3. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 11 septembre 2014, n° 2014005710
[…] Que l'article L 441-6 alinéa 3 du Code de commerce précise bien que les pénalités de retard sont applicables de plein droit et exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, sans préjudice des dispositions de l'article 1652 du Code civil ;
Lire la suite…- Pneumatique·
- Pénalité de retard·
- Intérêt légal·
- Exécution provisoire·
- Taux d'intérêt·
- Facturation·
- Paiement·
- Jugement·
- Exécution·
- Biens
[…] mais comme un changement du montant de la dette de l'acheteur vis-à-vis du vendeur, qui doit être comptabilisé, selon le cas, en charge ou en produit financier exceptionnel4. 1 Article L. 123-18 du code de commerce et 213-1 du PCG, par renvoi de l'article 221-1. 2 L'incorporation des coûts […] d'emprunt est ouverte, sur option et sous certaines conditions, par l'article 213-9 du PCG, mais ne s'applique pas à l'acquisition de titres. 3 Article 1652 du code civil. 4 Memento comptable, § 26195. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il n'est, tout d'abord, […]
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