Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Article 1652 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
S'il a été ainsi convenu lors de la vente ;
Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;
Si l'acheteur a été sommé de payer.
Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
Commentaires • 4
lorsque le vendeur n'a pas complètement exécuté son obligation de délivrance ; que, dès lors, en jugeant que c'était de façon inopérante que les époux X... soutenaient, pour justifier ne pas avoir à régler les intérêts du solde du prix de vente à compter du commandement du 18 février 1986, que l'exécution complète de l'obligation de délivrance pesant sur leur venderesse n'était intervenue qu'à compter de l'achèvement des travaux de confortement de la falaise, la cour d'appel a violé les articles […] 1651 et 1652 du code civil ;
Lire la suite…Décisions • 245
[…] En application de l'article 1652 du Code Civil, la somme de 3. 092,08 € TTC portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer, demeurée infructueuse, adressée à la Société JQAÀ DISTRIBUTION en date du 09 septembre 2014.
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[…] — - Condamner J SERVICES à verser à M me Z la somme de 3.229,16 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 8 janvier 2015, conformément à l'article 1652 du Code civil,
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3. Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 13 novembre 2014, n° 2013008321
[…] Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellers l'objet des demandes ainsi qu'il suit : PRIMALU EURL (SARL) par ses conclusions demande au Tribunal de : Vu les articles 1134 et suivants, 1154,1650 et 1652 du Code Civil, Vu les articles 695,696 et 700 du CPC CONDAMNER la société COMASUD à payer à la société PRIMALU la somme de 1. 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et encore, celle de 2 .000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC. LA CONDAMNER aux entiers dépens
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[…] mais comme un changement du montant de la dette de l'acheteur vis-à-vis du vendeur, qui doit être comptabilisé, selon le cas, en charge ou en produit financier exceptionnel4. 1 Article L. 123-18 du code de commerce et 213-1 du PCG, par renvoi de l'article 221-1. 2 L'incorporation des coûts […] d'emprunt est ouverte, sur option et sous certaines conditions, par l'article 213-9 du PCG, mais ne s'applique pas à l'acquisition de titres. 3 Article 1652 du code civil. 4 Memento comptable, § 26195. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il n'est, tout d'abord, […]
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