Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Article 1653 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 2
[…] Par exemple, pour un contrat de vente, seuls les articles 1612 et 1653 du Code civil encadraient les dispositions à prendre par l'un des contractants lorsque l'autre présente des défaillances avérées dans l'exécution de ses obligations.
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Par acte du 23 août 2016, l'adjudicataire notifiait à la société X, M e Y, liquidateur judiciaire de la société ESC, qu'il suspendait le paiement du prix de vente, étant troublé dans sa propriété se prévalant de l'article 1653 du code civil, exception d'exécution à l'article R322-56 du code des procédures d'exécution.
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[…] Laisser les dépens à la charge de la société LA MAREE DE POSEÏDON, De son côté, par assignation en date du 18 mai 2011 et par conclusions développées à la barre la société LA MAREE DE POSEÏDON demande au Tribunal de : Vu les articles 1101, 1108, 1134, 1135, 1589, 1591,1650 à 1653 du code civil, Vu l'article L 141-1 du code de commerce, — débouter la société D MAREE de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions, — les dire irrecevables et mal fondés,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 septembre 2013, n° 13/55936
[…] . Sur ce fondement, qui résulte de l'article L 132-8 du code de la propriété intellectuelle et plus généralement des articles 1625 et 1653 du code civil, elle est bien fondée à ne pas payer cet auteur qui n'a pas respecté son obligation de garantie contre tout trouble qui porte atteinte à la jouissance normale du droit d'édition, compte tenu du procès pénal en diffamation intenté à son encontre par une tierce personne, dans l'attente d'une décision définitive ;
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