Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Article 1653 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 2
[…] Par exemple, pour un contrat de vente, seuls les articles 1612 et 1653 du Code civil encadraient les dispositions à prendre par l'un des contractants lorsque l'autre présente des défaillances avérées dans l'exécution de ses obligations.
Lire la suite…Décisions • 109
[…] Par acte du 23 août 2016, l'adjudicataire notifiait à la société X, M e Y, liquidateur judiciaire de la société ESC, qu'il suspendait le paiement du prix de vente, étant troublé dans sa propriété se prévalant de l'article 1653 du code civil, exception d'exécution à l'article R322-56 du code des procédures d'exécution.
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[…] à titre subsidiaire, juger que la somme due sera augmentée du taux d'intérêt légal, à compter de la mise en demeure du 13 juillet 2005, conformément à l'article 1653 du code civil, […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 12 mars 2010, n° 09/06036
[…] La société SCIFIM, par conclusions récapitulatives en date du 19 janvier 2010, et auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, au visa des articles 1582,1583,1604,1638 et 1653 du code civil, de l'article L.512-18 du code de l'environnement, estime que la vente est parfaite les parties étant convenue de la chose et du prix ; qu'en revanche les difficultés qui se sont présentées ne relèvent que de l'obligation de délivrance à laquelle la SCI Jules Ferry est tenue. La société SCIFIM soutient que la SCI Jules Ferry n'est pas fondée à se prévaloir de ses propres manquements pour refuser la vente.
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