Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Article 1654 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
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Meconnait les dispositions de l'article 2108, alinea 2 du code civil l'arret qui, pour refuser de faire droit a une demande en resolution de la vente d'un immeuble introduite par le vendeur impaye pendant la liquidation judiciaire de l'acquereur, enonce que, les prix et les frais ayant ete offerts au demandeur selon les regles de la liquidation judiciaire, […] le demandeur, qui ne s'est vu offrir le prix de vente qu'en monnaie de dividende, conservait la possibilite d'exercer l'action resolutoire, etablie par l'article 1654 du code civil, a l'encontre de la masse des creanciers de la liquidation judiciaire jusqu'a la date a laquelle celle-ci a pris inscription de son hypotheque legale, qui, […]
Lire la suite…- Exercice au préjudice de la masse des créanciers·
- Non-inscription de l'hypotheque légale·
- Liquidation judiciaire de l'acquereur·
- Action en resolution de la vente·
- Défaut d'inscription·
- Vendeur d'immeuble·
- Condition·
- Privilege·
- Liquidation judiciaire·
- Vendeur
[…] Vu les dispositions des articles 1184 et 1654 du Code civil, […]
Lire la suite…- Pari·
- Cession·
- Trouble de jouissance·
- Fonds de commerce·
- Vice caché·
- Restaurant·
- Prix·
- Loyer·
- Vices·
- Sociétés
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2015, n° 14/12553
[…] Le 4 septembre 2013 la Snc Rms a fait délivrer à la société Ephors Real Estate une sommation rappelant les stipulations de la clause résolutoire ainsi que la résolution de la vente qui serait acquise à défaut de paiement au 14 septembre 2013. Le 16 septembre 2013 M e DESNUELLE a informé la SNC qu'i1 ne détenait toujours pas le prix. Par exploit du 29 octobre 2013, la Snc Rms a fait assigner la société Ephors Real Estate sur le fondement des articles 1184 et 1654 du code civil en résolution de la vente . Par jugement contradictoire en date du 11 mars 2014, le tribunal de grande instance de Grasse a : — déclaré, recevable l'action engagée par la Snc Rms,
Lire la suite…- Sociétés·
- Vente·
- Bien immobilier·
- Clause resolutoire·
- Prorogation·
- Acte authentique·
- Prix·
- Délai·
- Vendeur·
- Clause
[…] B. Les cas de résiliation anticipée prévus par la loi. La loi prévoit certains cas où la résiliation anticipée d'un contrat est autorisée. […] Par exemple, selon l'Article 1654 du Code civil : "La vente peut être résiliée par une notification de la part de celui qui a subi le préjudice, dans tous les cas où l'acheteur, pour quelque raison que ce soit, ne paie pas le prix à l'échéance". Ainsi, une notification appropriée de la résiliation anticipée est non seulement une obligation légale, mais elle permet également de garantir que toutes les parties sont pleinement conscientes de la situation. […] L'article 1231-5 du Code civil stipule que "Tout paiement suppose une dette : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution".
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