Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Article 1655 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.
Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.
Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
Commentaires • 2
Considérant que celles des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 sur lesquelles porte la demande du président de la Polynésie française ainsi que celles des 3°, 8° à 14°, 16° à 26°, 29°, […] 34° à 36° du même paragraphe modifient les articles 524, 585, 1606, 1655, 1659, 1662, 1664, […] 1964, 2373, 2387, 2388 et 2392 du code civil ; que les dispositions des 15°, 17° et 33° du de ce même paragraphe modifient les intitulés de la section […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, […]
Lire la suite…Décisions • 63
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 23 janvier 2015, la Snc RMS demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1134, 1655 et 1656 du code civil, de confirmer le jugement attaquédans toutes ses dispositions, et condamner la société Ephors Real Estate à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits.
Lire la suite…- Sociétés·
- Vente·
- Bien immobilier·
- Clause resolutoire·
- Prorogation·
- Acte authentique·
- Prix·
- Délai·
- Vendeur·
- Clause
[…] — en tout état de cause, faire application de l'article 1655 du Code civil et constater qu'à aucun moment les demandeurs n'allèguent être en danger de perdre la chose et le prix, […]
Lire la suite…- Vente·
- Résolution·
- Veuve·
- Consorts·
- Notaire·
- Jugement·
- Épouse·
- Séquestre·
- Dommages-intérêts·
- Acquéreur
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 7 septembre 2010, n° 08/14300
[…] Au visa des articles 1655 et 1184 du code civil, Monsieur A sollicite l'octroi à son profit de délais de paiement, et plus précisément d'un délai de 3 mois en vue de réunir les fonds nécessaires pour désintéresser Monsieur Z.
Lire la suite…- Vendeur·
- Résolution·
- Sommation·
- Acte de vente·
- Prix·
- Privilège·
- Acquéreur·
- Intérêt·
- Traduction·
- Solde
les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
Lire la suite…