Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Article 1656 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 4
[…] qu'après avoir vainement mis en demeure les acquéreurs de payer, dans un délai de trois mois, les arrérages impayés de la rente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant la clause résolutoire stipulée en cas de défaut de paiement du prix, Paulette Z... les a assignés pour obtenir la résolution de la vente et le paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles […] 1654 et 1656 du code civil ; […] à le supposer avéré, des arrérages de la rente ; qu'il était constant qu'aucune mise en demeure visant les dispositions contractuelles relatives au non-paiement de la rente et à ses conséquences n'avait été adressée aux époux X... ; que la cour d'appel a violé l&
Lire la suite…Décisions • 210
[…] Et attendu qu'il ressort des termes de l'acte du 21 décembre 2005, que l'association « MIJE » a expressément transporté à B X, non seulement la créance du solde du prix de vente de l'ensemble immobilier, mais également les droits qui en sont l'accessoire et plus particulièrement ceux attachés à la clause résolutoire de la vente stipulée en application de l'article 1656 du code civil ;
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[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 23 janvier 2015, la Snc RMS demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 1134, 1655 et 1656 du code civil, de confirmer le jugement attaquédans toutes ses dispositions, et condamner la société Ephors Real Estate à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits.
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3. Cour d'appel de Paris, 27 mars 2008, n° 06/10272
[…] — déclarer inapplicable l'article 1656 du Code civil dont les termes ne sont pas rappelés dans le jugement du 29 juin 2004, […]
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Pour sa part, EDC a également consenti une garantie à la RBC, mais à condition que D'Orsa signe personnellement un document intitulé « Waiver » qui énonce que le soussigné « [renonce expressément au bénéfice de tous les privilèges et droits qu'il pourrait avoir contre EDC à titre de co-garant ou de caution solidaire ou conjointe, y compris, sans s'y limiter, tout recours en subrogation ou le droit d'action personnel que le soussigné pourrait avoir contre EDC en vertu des articles 1651, 1656, 1659 et 2380 […] du Code civil du Québec2]3. »
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