Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 1 : De la faculté de rachat
Article 1659 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 56
Pour sa part, EDC a également consenti une garantie à la RBC, mais à condition que D'Orsa signe personnellement un document intitulé « Waiver » qui énonce que le soussigné « [renonce expressément au bénéfice de tous les privilèges et droits qu'il pourrait avoir contre EDC à titre de co-garant ou de caution solidaire ou conjointe, y compris, sans s'y limiter, tout recours en subrogation ou le droit d'action personnel que le soussigné pourrait avoir contre EDC en vertu des articles 1651, 1656, 1659 et 2380 […] du Code civil du Québec2]3. »
Lire la suite…Décisions • 186
[…] Par acte en date du 30 décembre 2013, les époux X ont fait assigner la […] devant le Tribunal de céans afin d'obtenir, au visa des articles 1134, 1147, 1792 du Code Civil, R261-11 et R 261-13 du CCH, sa condamnation au paiement d'une somme de 75.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice subi du fait de l'absence de délivrance d'un certificat de conformité par les autorités compétentes, outre sa condamnation à lui verser la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] 1183, 1184, 1654 et 1659 du code civil.En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Responsabilité·
- Vente·
- Assureur·
- Garantie décennale·
- In solidum·
- Vices·
- Expert·
- Ouvrage·
- Titre
[…] Par un contrat de vente à réméré du 27 décembre 2001, la société civile immobilière La Bourne a cédé un ensemble immobilier composé d'un bâtiment à usage de scierie et de terrains situés sur le territoire de la commune de Lans-en-Vercors, pour lequel elle se réservait la faculté de rachat prévu par l'article 1659 du code civil. […]
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Compensation·
- Généralités·
- Réméré·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Rachat·
- Imposition·
- Contribuable
3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 8 novembre 2021, n° 19/01568
[…] En vertu de l'article 1961 du code général des impôts dans sa version en vigueur du 1 er janvier 2013 au 1 er octobre 2016, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du code civil. […]
Lire la suite…- Adjudication·
- Immobilier·
- Notaire·
- Vente·
- Consignation·
- Acquéreur·
- Urbanisme·
- Cahier des charges·
- Candidat·
- Logement collectif
Qu'est-ce que la vente à réméré ? […] Elle est encadrée par les articles 1659 à 1673 du Code civil et offre une alternative intéressante pour les propriétaires en situation de surendettement ou d'endettement excessif. Le terme « réméré » provient du latin « redimere », qui signifie « racheter ». Le principe de cette vente est donc basé sur le droit de rachat du vendeur, qui peut exercer cette option dans un délai préalablement fixé par le contrat.
Lire la suite…