Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 1 : De la faculté de rachat
Article 1659 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
Commentaires • 56
Pour sa part, EDC a également consenti une garantie à la RBC, mais à condition que D'Orsa signe personnellement un document intitulé « Waiver » qui énonce que le soussigné « [renonce expressément au bénéfice de tous les privilèges et droits qu'il pourrait avoir contre EDC à titre de co-garant ou de caution solidaire ou conjointe, y compris, sans s'y limiter, tout recours en subrogation ou le droit d'action personnel que le soussigné pourrait avoir contre EDC en vertu des articles 1651, 1656, 1659 et 2380 […] du Code civil du Québec2]3. »
Lire la suite…Décisions • 186
[…] En vertu de l'article 1961 du code général des impôts dans sa version en vigueur du 1 er janvier 2013 au 1 er octobre 2016, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l'article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du code civil. […]
Lire la suite…- Adjudication·
- Immobilier·
- Notaire·
- Vente·
- Consignation·
- Acquéreur·
- Urbanisme·
- Cahier des charges·
- Candidat·
- Logement collectif
[…] artisanal ou commercial, compatibles avec un aménagement cohérent de la zone ; que ce contrat stipulait au profit de la venderesse la faculté de réméré prévue à l'article 1659 du code civil jusqu'au 24 septembre 2001 dans le cas où l'acquéreur n'obtiendrait pas au plus tard le 24 août 2001 l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet qu'il s'engageait à mettre en oeuvre sur le terrain acquis, consistant en la création d'un centre commercial et de surfaces spécialisées d'une surface de vente d'au moins 34 000 m2 ; qu'à la demande de la SARL MOULIN MARCILLE et après accord du conseil municipal des Ponts-de-Cé donné par délibération du 27 juin 2001, […]
Lire la suite…- Commune·
- Réméré·
- Centre commercial·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Création·
- Responsabilité limitée·
- Demande·
- Abandon·
- Conseil municipal
3. CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 22 mai 2018, 16LY03844, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un contrat de vente à réméré du 27 décembre 2001, la société civile immobilière La Bourne a cédé un ensemble immobilier composé d'un bâtiment à usage de scierie et de terrains situés sur le territoire de la commune de Lans-en-Vercors, pour lequel elle se réservait la faculté de rachat prévu par l'article 1659 du code civil. […]
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Compensation·
- Généralités·
- Réméré·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Rachat·
- Imposition·
- Contribuable
Qu'est-ce que la vente à réméré ? […] Elle est encadrée par les articles 1659 à 1673 du Code civil et offre une alternative intéressante pour les propriétaires en situation de surendettement ou d'endettement excessif. Le terme « réméré » provient du latin « redimere », qui signifie « racheter ». Le principe de cette vente est donc basé sur le droit de rachat du vendeur, qui peut exercer cette option dans un délai préalablement fixé par le contrat.
Lire la suite…