Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 1 : De la faculté de rachat
Article 1662 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Commentaires • 5
[…] Article 1662 du Code civil : « L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur […] , doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance. »
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Au visa des articles 1659 et 1662 du code civil, il demande par ailleurs de dire qu'il a été empêché d'exercer son droit de rachat faute d'avoir reçu tout ou partie du prix stipulé dans l'acte, et il demande de lui accorder les plus larges délais de paiement au titre de la reconnaissance de dette.
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[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 18 novembre 2022 par la société Euskal indarra qui a demandé à la cour, au visa des articles L134-1 et suivants du code civil, L134-12 du code de commerce, 1361 et 1662 du code civil de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 29 septembre 2009, n° 07/11603
[…] en outre, la clause relative à la durée du prêt, comportant des mentions contradictoires (durée de 10 ans et franchise de 5 ans) nécessite une interprétation, conformément aux dispositions de l'article 1662 du code civil, c'est à dire en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; c'est donc la stipulation fixant à 10 ans la durée du prêt qui doit être retenue, de sorte que l'exigibilité ne sera acquise qu'au 6 mars 2012,
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les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
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