Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 1 : De la faculté de rachat
Article 1665 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 2
Décisions • 31
[…] En effet selon les dispositions de l'article 1665 du Code civil, « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes » […]
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[…] Vu les articles 1108 et 1583 du code civil ; […] mais n'avait pas la compétence technique pour proposer des prestations de maintenance ; qu'il convient de relever dans le contrat de location page 2 la disposition ci-après : « le fournisseur ne peut déroger au texte contractuel qui seul s'impose ; que cette mention confirmant les dispositions de l'article 1665 du code civil selon lesquelles les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, il y a lieu de considérer que seule Leasecom avait la capacité de négocier les conditions d'application du contrat ; que la société Satel n'apporte pas la preuve d'un contrat de reprise du matériel souscrit auprès de Leasecom ; […]
Lire la suite…- Contrat de maintenance·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 14 juin 2018, n° 16/22949
[…] Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, Vu l'article 1665 du code civil, Vu les articles 1382 et suivants du code civil, Vu l'article 1844-44 du code civil,
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