Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 1 : De la faculté de rachat
Article 1669 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la succession.
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[…] L'article 1685 du Code Civil renvoie à la section précédente, c'est à dire aux articles 1668, 1669 et 1670 pour les cas où plusieurs personnes ont vendu conjointement ou séparément et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, pour l'exercice de l'action en rescision.
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[…] Qu'à l'examen de cette situation, ils entendent soutenir que lorsqu'au mois de juillet 2003, la société SOFIGERE a cédé à la société BATIMA, les créances initiales de la banque BGC, il existait diverses procédures judiciaires en cours par lesquelles la société Etudes Immobilières TURGOT avec monsieur Y contestaient les droits de ladite banque, qu'il en résulte que la cession intervenue entre la société SOFIGERE et la société BATIMA doit être considérée comme une cession de droits litigieux au sens des articles 1669 et 1700 du code civil, ce qui leur permet de solliciter le remboursement de la somme de 640 000 euros ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 3 février 2009, n° 07/01196
[…] Il résulte des dispositions, applicables entre époux séparés de biens, de l'article 1543 du Code civil qui par le truchement de l'article 1479 renvoie à l'article 1669 alinéa 3 du même Code, que la créance d'un époux séparé de biens contre l'autre, ne pourra être moindre que le profit subsistant, lorsqu'il sera avéré que les avances faites par l'époux créancier ont servi à l'acquisition, l'amélioration ou la conservation d'un bien qui se retrouve dans le patrimoine de son conjoint.
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