Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 1 : De la faculté de rachat
Article 1672 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Mais s'il y a eu partage de l'hérédité et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en réméré peut être intentée contre lui pour le tout.
Commentaires • 4
Considérant que celles des dispositions du 2° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 sur lesquelles porte la demande du président de la Polynésie française ainsi que celles des 3°, 8° à 14°, 16° à 26°, 29°, […] 1664, 1667, 1668, 1671 1672, 1696, 1697, 1714, […] 1964, 2373, 2387, 2388 et 2392 du code civil ; que les dispositions des 15°, 17° et 33° du de ce même paragraphe modifient les intitulés de la section […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, […]
Lire la suite…Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Article 70 Après l'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé : « Art. 14-2. - Les articles 515-1 à 515-7 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. » 3. […] , les articles 1109 et suivants du code civil, relatifs au consentement, sont applicables au pacte civil de solidarité ; […] dans cette collectivité, les dispositions du 2° du paragraphe I de cet article 10, qui modifient l'article 1672 du code civil, ainsi que celles des 3°, 8° au 26°, 29° au 36° du même paragraphe ; […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2018, M me M de D de Y épouse C de la Sauzay demande à la cour, au visa des articles 1256 du code civil, 877,771 et 1672 du code civil, L311'2 et suivants et R311'2 du code des procédures civiles d'exécution enfin de l'article 370 du code de procédure civile, demande à la cour de :
Lire la suite…- Épouse·
- Héritier·
- Saisie immobilière·
- Exécution·
- Adjudication·
- Procédure·
- Mandataire·
- Vente forcée·
- Liquidateur·
- Immeuble
[…] Il releva que les dispositions pertinentes du droit allemand ne permettaient le partage de l'autorité parentale entre les parents d'un enfant naturel que si ceux-ci avaient formulé une déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, s'ils s'étaient mariés ou s'ils avaient demandé d'un commun accord la délivrance d'une ordonnance d'exercice conjoint de l'autorité parentale sur le fondement de l'article 1672 § 1 du code civil. […]
Lire la suite…- Autorité parentale·
- Enfant naturel·
- Père·
- Mère·
- Partage·
- Cour constitutionnelle·
- Conjoint·
- Allemagne·
- Intérêt·
- Gouvernement
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 6 décembre 2007, n° 06/10423
[…] Il est soutenu en demande, au visa de l'article 1672 du Code Civil, que la résolution autorisant l'aliénation d'une parcelle commune non bâtie de 35 m2 au profit d'un copropriétaire constitué en SCI est affectée d'un abus de majorité en raison du caractère lésionnaire de la cession réalisée à un prix inférieur de plus de 7/ 12 ° à celui du marché, […] La décision de principe autorisant l'aménagement d'un terrain de pétanque, activité de loisir non prohibée par l‘article 10 du règlement de copropriété, en limite séparative de la copropriété, dans la partie du jardin commun qui longe la promenade de la Seine, et à distance, […]
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Résolution·
- Copropriété·
- Abus de majorité·
- Annulation·
- Vote·
- Partie commune·
- Intérêt collectif·
- Syndicat·
- Conseil syndical
de constater que les dispositions du 2 ° du paragraphe I de l'article 10 de la loi du 12 mai 2009 susvisée, qui modifient l'article 1672 du code civil, ainsi que celles des 3 °, 8 ° au 26 °, 29 ° au 36 ° du même paragraphe et celles du paragraphe V du même article sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de cette collectivité d'outre-mer ; […]
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