Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
Article 1678 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 6
#233;té Dodo était de nature à diminuer sensiblement la valeur vénale du bien vendu, sans rechercher, comme ils leur était demandé, si, en dépit de cette circonstance, la différence qui existait entre la valeur respective des prestations réciproques ne suffisait pas à justifier la désignation du collège d'expert destinée à établir la lésion d'outre-moitié, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1674, 1677 et 1678 du code civil ;
Lire la suite…Décisions • 330
[…] Au terme de ses dernières conclusions signifiées le 24 septembre 2014, M me G Y, a demandé à la cour d'appel, au visa des articles 1678, 1108 et suivants du code civil, de la dire et juger recevable en son action et bien fondée en ses demandes, d'infirmer le jugement rendu le 28 janvier 2014, statuant à nouveau, […]
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[…] Le 21 mai 2008, la SPA a assigné les sociétés X et ORLIM INVESTISSEMENTS devant le tribunal de grande instance d'Orléans afin de voir juger que la vente signée le 7 mars 2007 est lésionnaire et voir ordonner, avant dire droit, la mesure d'expertise prévue par l'article 1678 du code civil.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 19 décembre 2023, n° 20/00149
[…] L'article 1678 du code civil prévoit que cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité de voix.
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[…] La procédure est particulière en la matière puisqu'il faudra d'abord rapporter la preuve de la lésion par jugement qui ne pourra se faire au sens de l'article 1678 du Code Civil que par rapport de trois experts tenus de dresser un seul procès-verbal commun.
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