Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
Article 1681 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.
Commentaires • 33
L'article 1658 du code civil dispose que : « Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix. » Ces dispositions introduisent le chapitre VI intitulé « De la nullité et de la résolution de la vente » (Titre VI - Livre III du code civil). […] Ainsi, aux termes de l'article 1681 du code civil : « l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total ». L'action en vileté du prix prend quant à elle racine au sein de l'article 1591 du code civil, qui dispose que :
Lire la suite…Décisions • 203
[…] Que cet office a notifie, le 15 avril 1965, qu'il choisissait de conserver le fonds, en application de l'article 1681 du code civil, en payant le supplement du juste prix ; […]
Lire la suite…- Supplément de prix·
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[…] qu'en l'absence de condamnation au paiement de l'intérêt par les décisions susvisées fixant le montant du prix et déterminant ainsi les droits des parties, l'intérêt ne pouvait plus être réclamé, que par suite la cour d'appel ne pouvait décider que l'intérêt était dû même en l'absence de condamnation sans violer l'article 1682 du Code civil, ensemble l'article 1351 du Code civil, alors, d'autre part, […] date de la demande en rescision pour lésion, les intérêts du supplément du prix fixé conformément à l'article 1681 du Code civil, d'après la valeur de l'immeuble à l'époque présumée du règlement par des décisions définitives n'ayant pas pris en considération le paiement des intérêts, […]
Lire la suite…- Action en rescision pour lésion·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 4 octobre 2022, n° 20/15057
[…] — le dire et juger recevable et bien fondé en sa demande de rescision pour lésion de la vente des biens et droits immobiliers par la Sci du [Adresse 4] à la Sarl Rifar du 8 juin 2012, — nommer un collège de trois experts en application de l'article 1678 du code civil, avec mission de déterminer la valeur de l'immeuble au jour de la dite vente , — lui donner acte de ce qu'il se réserve la faculté d'exercer l'option qui lui est ouverte en lieux et place de sa débitrice par l'article 1681 du code civil au dépôt du rapport des experts, — dire et juger nulle et de nul effet, la seconde vente des droits et biens immobiliers par la société Rifar à M. [J] et Mme [M] le 25 janvier 2013, à titre subsidiaire,
Lire la suite…- Demande de dissolution du groupement·
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[…] Lésion, option et délai raisonnable : L'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision ayant admis la lésion, ou, à défaut, dans un délai raisonnable (Cass. 3ème civ., 5 janvier 2022, n°20-18.918). […]
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