Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
Article 1682 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande.
L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.
Commentaires • 6
L'article 1682 du Code civil encadre cette relation entre le créancier et son débiteur. Mais quel est précisément le rôle du créancier hypothécaire dans ce dispositif ? Comment intervient-il et quelles sont ses prérogatives ? Cet article propose une analyse approfondie de l'article 1682 et de la position du créancier hypothécaire. […]
Lire la suite…Décisions • 105
[…] La société C, M e F, administrateur judiciaire de la société C, la SCP G H, mandataire judiciaire de la société C, la société Sofaldis, Monsieur I X, M me J X, Aux fins de : VU les articles 1134, 1142 et 1147 du Code Civil VU l'article 1682 du Code Civil, VU l'article 46 du Code de Procédure Civile, VU les pièces, VU la jurisprudence,
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[…] Attendu que selon l'article 1682 du Code Civil, l'acquéreur qui préfère garder la chose en fournissant le supplément du juste prix doit l'intérêt du supplément du jour de la demande en rescision ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 86-16.612, Inédit
[…] rectifié par jugement du 28 mars 1980 et confirmé par arrêt du 5 mars 1981 a condamné M. D… à verser la somme de 1 037 138 francs en paiement du complément du prix fixé après expertise, qu'en l'absence de condamnation au paiement de l'intérêt par les décisions susvisées fixant le montant du prix et déterminant ainsi les droits des parties, l'intérêt ne pouvait plus être réclamé, que par suite la cour d'appel ne pouvait décider que l'intérêt était dû même en l'absence de condamnation sans violer l'article 1682 du Code civil, ensemble l'article 1351 du Code civil, alors, d'autre part, […]
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