Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
Article 1683 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 2
Décisions • 49
[…] Concernant la prétendue surélévation du prix de vente du bien immobilier, la société Y fait valoir que le prix payé ne correspond pas exclusivement à la valeur du bien mais comprend également les honoraires de la société B, de la société K L, outre les frais d'acte, d'hypothèque, les intérêts intercalaires et les frais de dossier; qu'en tout état de cause, en tant qu'acheteurs, les demandeurs ne peuvent invoquer la rescision pour lésion de l'article 1683 du Code Civil.
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[…] Concernant la prétendue surélévation du prix de vente du bien immobilier, la société X fait valoir que le prix payé ne correspond pas exclusivement à la valeur du bien mais comprend également les honoraires de la société A, de la société G H, outre les frais d'acte, d'hypothèque, les intérêts intercalaires et les frais de dossier; qu'en tout état de cause, en tant qu'acheteur, le demandeur ne peut invoquer la rescision pour lésion de l'article 1683 du Code Civil.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 30 avril 2014, n° 11/11778
[…] Concernant la prétendue surélévation du prix de vente du bien immobilier, la société B fait valoir que le prix payé ne correspond pas exclusivement à la valeur du bien mais comprend également les honoraires de la société A, de la société K L, outre les frais d'acte, d'hypothèque, les intérêts intercalaires et les frais de dossier; qu'en tout état de cause, en tant qu'acheteurs, les demandeurs ne peuvent invoquer la rescision pour lésion de l'article 1683 du Code Civil.
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