Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
Article 1684 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 6
[…] L'article 1684 du Code Civil énonce que la rescision lésion « n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice. » […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] — l'immeuble 71 bis rue Veuve X à XXX, — l'immeuble 73 rue Veuve X à XXX, Faire application des articles 1684 et 1682 du Code Civil, Et pour le cas où l'acquéreur n'accepterait pas de régler le supplément de prix, remettre les parties en l'état de leurs droits avant la vente, Condamner en ce cas la SCI X à rembourser tous les loyers perçus de la vente jusqu'au jour où la décision deviendra définitive et subsidiairement la condamner à payer une indemnité d'occupation égale à ce montant,
Lire la suite…- Lésion·
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[…] A titre reconventionnel, elle demande la résolution de la vente au visa des articles 1610 et 1684 du code civil pour défaut de délivrance l'ayant conduite à achever le développement de son application fin septembre 2014 sans recourir au logiciel d'IBM devenu inutile pour n'avoir pas été mis en œuvre en temps utile, ainsi qu'une indemnisation de 3 600 € représentant les frais d'hébergement mensuels sur un serveur dédié qu'elle a payé à un prestataire pour ce logiciel et subsidiairement, elle demande la nullité de la vente du fait de son exercice du droit de rétractation stipulé à l'article L.121-16- 16 du code de la consommation, […]
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- Droit de rétractation·
- Référé·
- Telechargement·
- Vente·
- Progiciel
3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE HAASE c. ALLEMAGNE [Extraits], 8 avril 2004, 11057/02
[…] Il s'appuyait sur les articles 1666, 1666a et 1684 § 4 du code civil (paragraphes 53-55 ci-dessous). […]
Lire la suite…- Enfant·
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[…] Oui, répond très clairement l'article susvisé modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021, en son point 6. […] doc_type=sources_code&source_nav=EF_SY-644652_0KSI&source=renvoi" target="_blank">C. civ., art. 1684). […] au débiteur saisi), la sanction prévue à l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution (caducité du commandement) était encourue.
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