Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
Article 1685 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 4
[…] Ces intérêts, dont l'existence procède des modalités de détermination du prix de vente, compte tenu des spécificités de la transaction, et non des dispositions de l'article 1685 du code civil, ne constituent pas la rémunération d'un délai de paiement,
Lire la suite…Ces intérêts ne relèvent donc pas des dispositions de l'article 1685 du code civil et ne constituent pas la rémunération d'un délai de paiement, le paiement ne pouvant en tout état de cause intervenir qu'après détermination par l'expert de la valeur des titres à la date de l'option, et après obtention des autorisations des autorités de la concurrence. […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir declare cette action irrecevable pour n'avoir pas ete exercee par l'ensemble des ayants cause des vendeurs, alors que « les articles 1670 et 1685 du code civil, auxquels se rattache l'article 1654 du code civil, sont des textes d'application stricte qui ne peuvent etre etendus au-dela de leurs previsions, qu'en outre, selon l'article 1224 du code civil, l'execution d'une obligation indivisible peut etre exigee pour le tout par un seul creancier », alors encore que le principe de l'unanimite de l'accord des vendeurs pour exercer l'action resolutoire cesserait d'etre applicable lorsque l'un des coheritiers est devenu acquereur de la chose vendue;
Lire la suite…- Personnes pouvant l'exercer·
- Pluralité de vendeurs·
- Action résolutoire·
- Héritier acquéreur·
- Indivisibilité·
- Résolution·
- Vendeur·
- Acquéreur·
- Action·
- Code civil
[…] Mais attendu que la lesion, prevue aux articles 1674 a 1685 du code civil est etrangere au consentement du vendeur ; […]
Lire la suite…- Incertitude sur la possibilité de construire·
- 1) jugements et arrêts·
- Élément d'appréciation·
- ) jugements et arrêts·
- Vice de consentement·
- Vice du consentement·
- Réponse nécessaire·
- Simple argument·
- Faits invoques·
- Conclusions
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 12 janvier 2009, n° 07/06945
[…] Vu les conclusions signifiées le 4 février 2008 par Monsieur A et Madame Z tendant à : Vu les dispositions des articles 489, 510, 1109, 1110 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1674 à 1685 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 414 et 435 du Code Civil, — Dire Madame B Z recevable et bien fondée en ses demandes ;
Lire la suite…- Partie commune·
- Expert·
- Compromis de vente·
- Bâtiment·
- Notaire·
- Rescision·
- Promesse de vente·
- Code civil·
- Civil·
- Nullité
La rescision pour lésion est encadrée par les articles 1674 à 1685 du code civil. Toutefois, il ne sera évoqué ici que l'article qui intéresse la présente consultation : l'article 1675 du code civil. Ce dernier dispose que : « Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation. »
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