Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VII : De la licitation
Article 1686 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,
La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.
Commentaires • 19
La procédure de licitation judiciaire est prévue à l'article 1686 du code civil, lequel dispose : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. ». […] Apport de l'arrêt
Lire la suite…761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil). […] A défaut de pouvoir partager le bien entre les cohéritiers, le Juge ordonnera la licitation judiciaire du bien, c'est-à-dire sa vente aux enchères (article 1686 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'à défaut d'accord amiable devant le notaire désigné sur les modalités de partage de ce bien, le jugement est également confirmé en ce qu'il en a ordonné sa licitation sur la mise à prix de 220.000 euros, ainsi que sur les modalités de celle-ci, en application des articles 1686 et 817 du code civil et 1377 du code de procédure civile ;
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[…] L'article 1686 du code civil dispose que le partage en nature est la règle, la licitation l'exception, elle ne peut être ordonnée que si les immeubles ne sont pas partageables en nature. Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'indivision successorale étant composée de plusieurs biens de valeur inégale.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 30 novembre 2021, n° 20/01565
[…] Vu les articles 840 et suivants du code civil, Vu l'article 1094-3 du code civil, Vu l'article 1686 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu les articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
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[…] L'article 1686 du Code civil définit la licitation comme étant la vente aux enchères judiciaire d'un bien indivis non-partageable en nature, en vue d'en répartir le prix entre coindivisaires. […]
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