Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VII : De la licitation
Article 1687 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
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Décisions • 14
[…] * il y a lieu d'ordonner la vente du bien aux enchères, en application de l'article 1686 alinéa 1 et 3 du Code Civil, le bien n'étant pas partageable en nature et d'appeler les étrangers à enchérir, en application de l'article 1687 du même Code ;
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[…] Dans le dernier état de ses écritures d'intimé n°2 transmises par voie électronique le 16 novembre 2023, M. [U] [L] sollicite de la cour : Vu l'article 815 du Code Civil, Vu les articles 1687 et 1378 du Code Civil, > DE CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en ce qu'il a : — ORDONNÉ l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de la propriété indivise composée des parcelles cadastrées BS n°[Cadastre 9], n°[Cadastre 10] et n°[Cadastre 11], et CK n°[Cadastre 13], n°[Cadastre 14] et n°[Cadastre 4] sises aux [Localité 19] (Bouches-du-Rhône),
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3. Cour d'appel de Versailles, 14 novembre 2016, n° 15/05606
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 14 septembre 2016, la SAS Foncier Construction, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1687 du code civil, L 632-1 du code de commerce et 441-1 du code pénal, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société Lafarge Bétons
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