Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VII : De la licitation
Article 1688 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.
Commentaires • 4
Décisions • 80
[…] Au visa des dispositions des articles 815, 815-5, 815-14, 815-15, 815-16 et 816, 1686 à 1688 et 1832 du Code Civil, de l'article 14 la Loi n°2009-526 du 12 Mai 2009 et de son décret d'application n°2009-1591 du 17 Décembre 2009 de la Loi précitée, de l'article 41 al 4 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 24 du Code de procédure civile, ainsi que de l'article 74 du CPC, B Z demande au tribunal de :
Lire la suite…- Indivision·
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[…] Sur la créance, elle fait valoir qu'elle l'a déclarée et qu'elle a été définitivement admise, précise que la créance est entrée dans le patrimoine de GE D E à la suite d'une fusion absorption le 2 mai 2001, que la cession de la créance à la SA DETROIT le 1 er février 2002 a été signifiée à Maître X et déposée au rang des minutes par acte du 22 mars 2002 et le 30 novembre 2005, cette société à cédé sa créance à la SA XXX , cession signifiée le 22 novembre 2006 à Maître X, et affirme que la cession de créance intervenue dans les termes de l'article 1688 du code civil est ainsi régulière.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 15 décembre 2011, n° 09/02751
[…] PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 815, 840, 1686, 1688, du code civil. Vu les articles 1401, 1437 et 1433 et suivants du Code Civil , Ordonne la cessation de l'indivision existant entre Monsieur Y et Madame B ainsi que l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Monsieur Y et Madame B durant leur mariage et de l'indivision qui lui a succédé à compter du 13 juillet 1999,
Lire la suite…- Récompense·
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