Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport des créances et autres droits incorporels
Article 1689 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 28
Ces difficultés fiscales et comptables renvoient à la nature ambivalente de cet outil, moyen de financement que l'article L. 313-23 du CMF rattache à l'octroi ou l'existence d'un « crédit », mais simultanément cession de créance emportant transfert immédiat de propriété au profit du cessionnaire en application de l'article L. 313-24 du CMF – transfert qui est définitif lorsque la créance est cédée à titre d'escompte et non de garantie. […] Courtial BDCF 8-9/01 n° 104), ni par la décision par laquelle vous avez jugé, pour les besoins de la TVA et s'agissant d'une cession de créances « classique » de l'article 1689 du code civil, […]
Lire la suite…Des créances restituables peuvent également être cédées en vertu de l'article 1689 du code civil sauf lorsque la loi prévoit expressément l'incessibilité. […] et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] malgré l'absence de mention expresse du nom de M me X…, la créance avait été cédée dans tous ses éléments à l'égard de chacun des débiteurs solidaires, dans la mesure où le titre ne pouvait être divisé, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1689 et suivants du code civil, dans leur rédaction en vigueur avant le 1 er octobre 2016 ;
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[…] Selon l'article 1689 du code civil, dans sa version applicable au litige antérieure à celle issue de […]
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3. Tribunal de commerce de Dunkerque, 18 septembre 2012, n° 2011J05697
[…] Attendu que cette négligence fautive de la société BANCEL se trouve inopposable à l'affactureur (puis à la banque), et qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de paiement en principal et intérêts au taux légal à compter du 01/03/2011, vu les articles 1134, 1153, 1689 et suivants du Code Civil ainsi que L.313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier ;
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[…] Article 1689 du Code civil : Cet article stipule que le débiteur cédé est tenu de payer entre les mains du cessionnaire, à moins qu'il ait été expressément informé de la subrogation du cessionnaire dans les droits du cédant. […]
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