Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Article 1689 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 5
Commentaires • 28
Ces difficultés fiscales et comptables renvoient à la nature ambivalente de cet outil, moyen de financement que l'article L. 313-23 du CMF rattache à l'octroi ou l'existence d'un « crédit », mais simultanément cession de créance emportant transfert immédiat de propriété au profit du cessionnaire en application de l'article L. 313-24 du CMF – transfert qui est définitif lorsque la créance est cédée à titre d'escompte et non de garantie. […] Courtial BDCF 8-9/01 n° 104), ni par la décision par laquelle vous avez jugé, pour les besoins de la TVA et s'agissant d'une cession de créances « classique » de l'article 1689 du code civil, […]
Lire la suite…Des créances restituables peuvent également être cédées en vertu de l'article 1689 du code civil sauf lorsque la loi prévoit expressément l'incessibilité. […] et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'intimée fait également valoir qu'elle avait qualité à agir dans la procédure d'opposition puisque que la cession de créances, en application de l'article 1689 du code civil, opère cession de toutes les actions en justice attachées à la créance cédée.
Lire la suite…- Injonction de payer·
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[…] — à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle solidaire de celles-ci, à raison du défaut d'exécution de la commande passée à la SARL PROSERV, ensuite cédée à la SARL PRESTATIONS BURO CONSEIL au sens de l'article 1689 du code civil;
Lire la suite…- Marchés publics·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-14.811, Inédit
[…] 2°/ que, si la vente du bien n'emporte pas cession de plein droit de la créance d'astreinte dont elle n'est pas l'accessoire, le cessionnaire peut céder séparément et successivement le bien et la créance d'astreinte ; qu'en ayant écarté l'attestation de M me X… comme acte de cession de la créance d'astreinte, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1689 du code civil ;
Lire la suite…- Astreinte·
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- Droit de propriété
[…] Article 1689 du Code civil : Cet article stipule que le débiteur cédé est tenu de payer entre les mains du cessionnaire, à moins qu'il ait été expressément informé de la subrogation du cessionnaire dans les droits du cédant. […]
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